Arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier

JORF n°0194 du 22 août 2019
texte n° 32




Arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1920907A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/ECOT1920907A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 440-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 26 juin 2019,
Arrête :


Les pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier sont la Suisse, les Etats-Unis et le Japon.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2019.


Bruno Le Maire