Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier


JORF n°0194 du 22 août 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier

NOR: ECOT1921310D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/ECOT1921310D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-859/jo/texte


Publics concernés : l'administration fiscale, les administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises et la Banque de France.
Objet : définition des modalités d'accès aux renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 70 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a ouvert à l'administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises la possibilité d'accéder à tout ou partie des renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Ce décret spécifie les modalités de communication de ces données à l'administration fiscale et aux administrations d'État à vocation économique ou financière.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-1 et D. 144-12 ;
Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la Banque de France en date du 17 juin 2019,
Décrète :


Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1-1, est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :


« Art. 1-2.-1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises » ;
2° A l'article 2, les mots : « Les conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « L'administration fiscale, les administrations d'État à vocation économique ou financière, les conseils régionaux » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, à la fin de la dernière phrase, les mots : « du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises » sont remplacés par les mots : « du même code, de l'octroi d'aides publiques aux entreprises ou de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'intérieur d'un conseil régional adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises. » sont remplacés par les mots « est limitée, à l'intérieur d'un conseil régional adhérent, aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises, à l'intérieur de l'administration fiscale, à sa mission économique de détection, prévention et traitement des difficultés des entreprises, et à l'intérieur des administrations d'État à vocation économique ou financière, aux fins d'une utilisation dans le cadre de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. ».


Au I de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « et aux administrations à vocation économique ou financière » sont supprimés.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire