Arrêté du 19 août 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Course, dans la région d'information de vol de Paris

JORF n°0194 du 22 août 2019
texte n° 14




Arrêté du 19 août 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Course, dans la région d'information de vol de Paris

NOR: TREA1924129A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/19/TREA1924129A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 31 août 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Course.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Course
    1.1. Limites latérales


    Quadrilatère ayant les coordonnées géographiques suivantes :
    50°39'37”N - 003°04'38”E
    50°40'04”N - 003°06'24”E
    50°39'28”N - 003°06'44”E
    50°38'24”N - 003°05'20”E
    50°39'10”N - 003°03'52”E
    50°39'37”N - 003°04'38”E


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 1 067 mètres (3 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active le samedi 31 août 2018 de 05h00 à 12h00.


    1.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


    1.5. Conditions de pénétration


    Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef en CAG/CAM, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :


    - des aéronefs d'Etat, lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone ;
    - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone.


    2. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes de ces portions d'espaces aériens et rendus par les organismes habituels.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 19 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux