Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes


JORF n°0194 du 22 août 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

NOR: TRET1922039D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/TRET1922039D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-853/jo/texte


Publics concernés : professionnels du secteur des transports publics particuliers de personnes, associations organisant des services de transport d'utilité sociale, services de l'Etat.
Objet : rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes sur les services de transport d'utilité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret ajoute un item sur l'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale à la liste des points qui peuvent être abordés par la commission locale des transports publics particuliers de personnes dans son rapport annuel.
Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3133-1 et D. 3120-22,
Décrète :


Après le sixième alinéa de l'article D. 3120-22 du code des transports, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale. »


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne