Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale


JORF n°0194 du 22 août 2019
texte n° 8




Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale

NOR: TRET1827859D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/TRET1827859D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-850/jo/texte


Publics concernés : associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et associations inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet : mise en œuvre des services de transport d'utilité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités d'application de l'article L. 3133-1 du code des transports relatif aux services de transport d'utilité sociale. Il détermine deux catégories de critères pour déterminer les publics bénéficiaires de ces services, la première liée au lieu de résidence et la seconde aux ressources. Le décret précise également les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets pouvant en faire l'objet, la participation aux coûts qui peut être demandée aux personnes transportées et les conditions relatives au véhicule utilisé.
Références : le décret est pris pour application de l'article 7 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Le décret et le code des transports, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-1 et L. 522-14 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3133-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III
« Services de transport d'utilité sociale


« Art. R. 3133-1.-Les associations mentionnées à l'article L. 3133-1 peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité, répondant à au moins l'une des conditions suivantes :
« 1° Résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques et rendue publique par le ministre chargé des transports, ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, ou être bénéficiaire de l'une des prestations suivantes :
« a) Revenu de solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;
« b) Revenu de solidarité prévu à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ;
« c) Allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« d) Allocation prévue à l'article L. 5131-5 du code du travail ;
« e) Allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail ;
« f) Allocation temporaire d'attente prévue à l'article L. 5423-8 du code du travail ;
« g) Assurance veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale ;
« h) Allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ;
« i) Allocation supplémentaire d'invalidité prévue à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
« j) Allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.


« Art. R. 3133-2.-Le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.
« Pour les personnes ne bénéficiant de ce transport qu'en vertu du 1° de l'article R. 3133-1, le trajet ne peut, en outre, s'effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.


« Art. R. 3133-3.-La participation aux coûts supportés pour l'exécution du service que l'association peut, le cas échéant, demander aux personnes transportées à l'occasion de chaque déplacement, ne peut excéder le plafond fixé par arrêté du ministre chargé des transports.


« Art. R. 3133-4.-Les services de transport d'utilité sociale sont exécutés avec des véhicules appartenant à l'association organisatrice ou mis à sa disposition à titre non lucratif.
« L'association s'assure que le véhicule utilisé dispose du certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'assurance prévue par les dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances. Elle s'assure également que le conducteur chargé du déplacement dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.


« Art. R. 3133-5.-A la fin de chaque année civile, l'association fournit au préfet du département où elle exerce une activité de transport d'utilité sociale, les informations relatives à cette activité, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. »


La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne