Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna


JORF n°0194 du 22 août 2019
texte n° 2




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

NOR: JUSC1920575P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/8/22/JUSC1920575P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du II de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Cette disposition autorise le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pour prendre les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi modifiant et actualisant :
1° Le code monétaire et financier, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
2° Le code de commerce, aux îles Wallis et Futuna.
L'ordonnance étend les dispositions du code de commerce modifiées par la loi précitée, aux îles Wallis et Futuna.
L'article 1er modifie l'article L. 950-1 du code de commerce, pour rendre applicables les modifications apportées par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises aux livres II, IV, VI et VIII du code de commerce.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.