Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0194 du 22 août 2019
texte n° 1



Décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1922463D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30 et 50-1 de la Constitution,
Décrète :

Article 1


Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 10 septembre 2019.

Article 2


L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. Une déclaration du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, suivie d'un débat, sur la politique migratoire de la France et de l'Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :


- Projet de loi d'orientation des mobilités ;
- Projet de loi relatif à l'énergie et au climat ;
- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
- Projet de loi relatif à la bioéthique ;
- Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse ;


3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :


- Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique ;
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ;


4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :


- Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif aux services aériens ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Éthiopie relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique ;
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire ;
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part ;


5. Une séance de questions par semaine.

Article 3


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe