Avis relatif à l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, signé le 7 juin 2019

JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 108



Avis relatif à l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, signé le 7 juin 2019

NOR: SSAS1923998V
ELI: Non disponible


A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales et l'assurance maladie, conclu le 7 juin 2019, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le Syndicat des biologistes (SDB), le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM).


AVENANT N° 10
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES BIOLOGISTES MÉDICAUX LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE


Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-14, L. 162-15, L. 162-14-1 et l'article L. 161-35 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoire privé d'analyses médicales et l'assurance maladie, signée le 26 juillet 1994 et publiée au Journal officiel du 14 octobre 1994, ses annexes et avenants ;
Il a été convenu ce qui suit :


Préambule


Les parties signataires conviennent que le dossier médical partagé (dénommé DMP ci-après) constitue un outil essentiel pour améliorer le suivi médical des patients et la circulation des informations médicales pertinentes entre les acteurs de santé. Les biologistes ont un rôle majeur à jouer à cet égard car ils peuvent contribuer à l'alimentation du DMP par les données d'examens de biologie médicale. En outre, le DMP peut permettre aux biologistes d'accéder à des éléments cliniques afin le cas échéant d'ajuster les prescriptions dans le respect de la nomenclature des actes de biologie médicale.
Les parties signataires soulignent la nécessité d'alimenter dès à présent le DMP avec les résultats d'examens afin de sécuriser en un seul lieu les informations médicales utiles pour le suivi de la santé des patients.
Cet avenant a pour objet d'accompagner le déploiement technique et les modalités de transmission par voie électronique au DMP des résultats d'examens de biologie médicale, notamment via des aides financières relatives à l'interopérabilité des systèmes de gestion.
Dans un objectif de meilleure coordination des soins, les parties signataires conviennent qu'un accompagnement doit être engagé sur plusieurs années afin d'accompagner la mise en œuvre des différents modules utiles à la pleine efficacité du DMP.
Dans l'avenant du 16 janvier 2004, publié au Journal officiel du 14 avril 2004, les dispositions suivantes sont modifiées.


Article 1er


Au titre IV, un nouvel article 14 est ainsi rédigé.
« 14. Des modalités des échanges électroniques relatifs au dossier médical partagé.
1. Engagements des biologistes médicaux
Les biologistes médicaux libéraux s'engagent à alimenter les DMP et à les consulter lorsqu'ils sont créés. Dans cet objectif et afin d'assurer au mieux la continuité du service d'alimentation du DMP au bénéfice des assurés sociaux, ils mettent en œuvre les moyens nécessaires pour intégrer au plus tard dans les 12 mois les évolutions de leur équipement leur permettant de rester conformes à la réglementation et à la dernière version en vigueur du système interopérable DMP et pour se doter d'une version du logiciel en conformité avec la dernière version du guide d'intégration du service DMP intégré aux logiciels PS disponible sur le site du GIE SESAM Vitale.
1.1. Interopérabilité de l'équipement informatique
Le biologiste médical libéral dispose d'une liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel son système de gestion est interopérable pour l'alimentation et la consultation du DMP sous réserve d'une homologation par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) de l'assurance maladie.
Afin de se mettre en capacité d'alimenter puis de consulter le DMP le biologiste médical libéral doit mettre à jour son logiciel métier afin qu'il soit automatiquement interopérable avec le DMP. Dans tous les cas, le système devra intégrer en temps réel les améliorations de l'ergonomie et des fonctionnalités du site DMP.
1.2. Transmission des comptes rendus au DMP
1.2.1. Prérequis
Dès lors que le système de gestion du laboratoire dispose d'une version interopérable et mise à jour ou de l'accès à un composant logiciel DMP compatible, le biologiste médical libéral s'engage à activer le module DMP et à envoyer les résultats d'examens de biologie médicale au DMP.
1.2.2. Qualité et format de restitution des résultats d'examen transmis au DMP
Le biologiste médical s'engage à transmettre les résultats conformément au CI-SIS.
1.3. Modalités de suivi du dispositif d'alimentation du DMP
Afin de contrôler le respect de l'engagement de transmission par le laboratoire, une période d'observation de l'alimentation est mise en place à compter de la réception de la première pièce numérique et pour une période de soixante jours.
L'atteinte d'un seuil d'au moins 100 DMP alimentés par site géographique pendant cette période probatoire conditionne le versement de l'aide visée au paragraphe 2.2. La période probatoire sera reconduite d'autant que de besoin afin de s'assurer d'une régularité de transmission des résultats de biologie jusqu'à l'atteinte de ce seuil des 100 DMP alimentés par site géographique. Le démarrage de ce calcul est fait sur la base de la première alimentation d'un DMP via un logiciel homologué DMP compatible. Cette règle est applicable à l'ensemble des sites géographiques alimentant et pendant toute la durée du calcul.
Un bilan du dispositif est réalisé en comité technique paritaire permanent ad hoc placé auprès de la Commission conventionnelle paritaire nationale en tant que de besoin et au plus tard dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent avenant.
2. Engagements de l'assurance maladie pour favoriser l'alimentation et la consultation du DMP par les biologistes médicaux libéraux
L'assurance maladie met en œuvre les moyens nécessaires pour accompagner les biologistes médicaux libéraux afin de faciliter et accélérer l'alimentation et la consultation du DMP.
2.1. Accompagnement des biologistes médicaux
L'assurance maladie met en œuvre les moyens nécessaires pour conseiller les biologistes médicaux libéraux sur les équipements et évolution de versions nécessaires.
La mise en œuvre de l'avenant fera l'objet d'une lettre réseau et d'une communication auprès des professionnels via leur caisse de référence.
2.2. Financement de l'équipement permettant l'alimentation du DMP par les biologistes médicaux libéraux
2.2.1. Objet du financement
L'aide versée par l'assurance maladie a pour objet l'acquisition d'une version interopérable DMP du logiciel métier permettant l'alimentation du DMP par les biologistes médicaux libéraux.
Ce montant sera réparti entre l'ensemble des laboratoires sous forme d'une aide forfaitaire modulée sur la base de leur activité estimée sur le volume des flux de feuilles de soins électroniques. Cette aide couvrant les années 2019 et 2020 vise à favoriser l'équipement de l'intégralité du parc de système de gestion.
2.2.2. Modalités du financement
L'aide est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'installation du laboratoire de biologie médicale, et en cas de plusieurs sites dans le ressort de plusieurs caisses primaires d'assurance maladie, du lieu d'installation du site principal. Cette aide est versée pour le compte de l'ensemble des régimes.
L'aide est versée sous la forme d'un forfait modulé selon le volume des flux de feuilles de soins électroniques en 2018 des laboratoires par numéro FINESS juridique.


Groupe (par numéro FINESS juridique)

Forfait

FSE ≤ 415 000

5 500 €

415 000 < FSE ≤ 1 065 000

6 500 €

1 065 000< FSE ≤ 2 110 000

8 000 €

FSE > 2 110 000

10 000 €


L'aide est versée en deux temps par les caisses d'assurance maladie, selon la périodicité suivante :


- 50 % à la production d'un justificatif de mise à jour de version du système et d'activation de celui-ci
- 50 % après période probatoire relative à l'alimentation des 100 premiers DMP.


Le laboratoire, ou en cas de détention de plusieurs sites, le laboratoire du site principal, souhaitant bénéficier de cette aide à l'équipement devra fournir via une attestation sur l'honneur une justification de mise à jour de version du système. Cette attestation devra mentionner notamment la version de logiciel interopérable, la date d'activation effective de l'équipement et le numéro FINESS de l'ensemble des sites concernés.
Le bénéfice de cette aide au titre de l'équipement initial du système de gestion avec une version interopérable DMP n'est possible qu'une seule fois, au titre de la campagne 2019 ou de la campagne 2020. Pour être éligible à la fraction d'aide payable après vérification de l'alimentation des 100 premiers DMP, les laboratoires devront avoir engagé la démarche et prouvé l'activation de l'équipement et l'envoi d'une première transmission au DMP avant le 31 décembre 2020. Ainsi, toute production de justificatif d'entrée dans la démarche indiquant une activation de l'équipement interopérable postérieure au 1er janvier 2021 ne permettra pas l'obtention de l'aide au titre de l'équipement initial du système de gestion avec une version interopérable DMP.
2.3. Financement du module permettant la création et la consultation des DMP par les biologistes médicaux libéraux
Cet accompagnement se fera sous la forme d'une aide à l'équipement et à l'activation du module de création et consultation des DMP pour les années 2020 et 2021. Le montant de l'aide fera l'objet d'un avenant ultérieur.
2.4. Financement du module permettant l'alimentation du DMP en données structurées codées selon la nomenclature LOINC
Cet accompagnement se fera sous la forme d'une aide à l'équipement permettant l'envoi effectif des comptes rendus en données structurées conformément aux spécifications de la nomenclature LOINC pour les années 2021 et 2022. Le montant de l'aide fera l'objet d'un avenant ultérieur. »


Pour le Syndicat des biologistes (SDB) :

Le président,

F. Blanchecotte


Pour le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) :

Le président,

J. Philipp


Pour le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) :

Le président,

C. Cohen


Pour le Syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) :

Le président,

L. Barrand