Avis relatif à l'extension de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences Santé

JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 68



Avis relatif à l'extension de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences Santé

NOR: MTRT1923992V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagé :
Accord du 26 février 2019.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Constitution de l'opérateur de compétences Santé.
Signataires :
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP).
Union intersyndicales des secteurs sanitaires et sociaux (UNISS)
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC).
Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO).
Organisation professionnelle d'employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire NEXEM.
PRESANCE.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.