Arrêté du 24 juillet 2019 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 11 juillet 2019

JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 60



Arrêté du 24 juillet 2019 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 11 juillet 2019

NOR: MTRT1922128A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'accord du 22 novembre 2018 relatif à la classification du CQP Animalier-Gardien d'animaux (BOCC 2019/12), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;
Vu l'avenant n° 21 du 17 janvier 2019 relatif aux jours exceptionnels de congés pour déménagement (BOCC 2019/15), à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032) ;
Vu l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/21), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303) ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 4 avril 2019, 11 avril 2019, 3 mai 2019 et 25 mai 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 11 juillet 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :


- l'accord du 13 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/28), conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord du 22 novembre 2018 relatif à la classification du CQP Animalier-Gardien d'animaux (BOCC 2019/12), conclu dans le cadre de ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032), les dispositions de l'avenant n° 21 du 17 janvier 2019 relatif aux jours exceptionnels de congés pour déménagement (BOCC 2019/15), à ladite convention collective.


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions de l'accord du 21 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (BOCC 2019/21), conclu dans le cadre de ladite convention collective.

Article 4


L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 5


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Article 1er


    Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).


    Article 2


    Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (n° 3032).


    Article 3


    Convention collective nationale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303).


Fait le 24 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur-adjoint,

L. Vilboeuf


Nota. - Le texte des accords et avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.