Arrêté du 13 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 36



Arrêté du 13 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1923866A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2019, Mme GUEZ (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Martin CAMPS et Noël CHARRAS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).