Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016




Arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

NOR: SSAS1923989A
Version consolidée au 21 septembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15,
Arrêtent :

Est approuvé l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d'une part l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 25 AOÛT 2016

    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L. 162-14-1 et L. 162-15,

    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019, et notamment son article 42,

    Vu l'accord cadre interprofessionnel signé le 10 octobre 2018 et publié au journal officiel du 7 avril 2019,

    Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016, publiée au Journal officiel du 23 octobre 2016, et ses avenants.

    Il est convenu ce qui suit, entre :

    L'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM),

    et

    La Fédération Française des Médecins Généralistes,

    La Confédération des Syndicats Médicaux Français,

    Le Syndicat des Médecins Libéraux.

    et

    L'Union nationale des caisses d'assurance maladie complémentaires (UNOCAM)

    Préambule

    L'amélioration de l'accès aux soins des patients et des conditions d'exercice des médecins constituent un défi majeur pour l'ensemble des acteurs du système de santé.

    Les partenaires conventionnels constatent qu'un certain nombre de patients rencontrent des difficultés pour accéder à un médecin traitant. Compte tenu des tensions sur la démographie médicale, les délais de rendez-vous auprès des médecins généralistes et des autres spécialistes augmentent, plus particulièrement dans certains départements, en retardant de ce fait la possibilité pour les patients d'être pris en charge dans des délais adaptés à leur état de santé.

    Ainsi, face aux fortes tensions qui s'exercent sur le système de santé et aux défis que sont l'amélioration des conditions de prises en charge et de suivi des patients et des conditions de travail des médecins, de nouvelles mesures doivent être mises en place.

    Dans ce contexte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a habilité les partenaires conventionnels à définir les conditions et modalités de participation financière de l'assurance maladie pour faciliter le recrutement, dans les cabinets médicaux libéraux, d'assistants médicaux. Ces assistants médicaux doivent leur permettre de libérer du temps médical afin notamment de pouvoir suivre un plus grand nombre de patients, mieux les prendre en charge, coordonner leurs parcours et s'engager plus fortement dans des démarches de prévention.

    Dans ce cadre, les partenaires conventionnels s'accordent sur la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de cette mesure, en permettant aux médecins libéraux de percevoir une aide conventionnelle à l'embauche d'assistants médicaux dans leurs cabinets, et ce, dès le deuxième semestre 2019.

    Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour reconnaitre que le développement et la généralisation de l'exercice coordonné des professionnels de santé et plus généralement de l'ensemble des acteurs sanitaires et médico-sociaux sur un territoire, constituent un levier prioritaire pour répondre aux enjeux d'accès aux soins et de qualité des prises en charge.

    C'est pourquoi, elles souhaitent valoriser l'engagement des médecins dans ces démarches en faveur d'un exercice coordonné et de la continuité des soins. Dans ce cadre, elles conviennent de faire évoluer le forfait structure.

    Elles s'accordent également pour procéder à quelques aménagements du texte de la convention médicale.

    A créé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 20 octobre 2016
    Sct. Sous-titre 6 : Améliorer l'accès financier aux soins bucco-dentaires , Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6, Art. 14-7, Art. 14-8

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 20 octobre 2016
    Art. 20, Art. Annexe 23, Art. 80, Art. 15, Art. 29, Art. Annexe 25, Art. 2, Art. 4, Art. 38, Art. 28

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 20 octobre 2016
    Art. Annexe 13, Art. 17, Art. 28

    A créé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 20 octobre 2016
    Sct. Sous-titre I bis : Accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux , Art. null, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 9-4, Art. 9-5, Art. 9-6

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 20 octobre 2016
    Art. 81

    Fait à Paris, le 20 juin 2019.

    Pour l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie :

    Le directeur général,

    Nicolas Revel

    Au titre des généralistes :

    Le Président de la Confédération des Syndicats médicaux de France,

    Docteur Jean-Paul Ortiz

    Le Président de la Fédération Française des Médecins Généralistes,

    Docteur Jacques Battistoni

    Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux,

    Docteur Philippe Vermesch

    Au titre des spécialistes :

    Le Président de la Confédération des Syndicats Médicaux de France,

    Docteur Jean-Paul Ortiz

    Le Président du Syndicat des Médecins Libéraux,

    Docteur Philippe Vermesch

    Le Président de L'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie,

    Maurice Ronat

    A modifié les dispositions suivantes :
    A modifié les dispositions suivantes :
    A modifié les dispositions suivantes :
    A modifié les dispositions suivantes :
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    A modifié les dispositions suivantes :
    A modifié les dispositions suivantes :
    A modifié les dispositions suivantes :


Fait le 14 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome