Arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République de l'Inde et du consul général de France à Bombay

JORF n°0192 du 20 août 2019
texte n° 1




Arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République de l'Inde et du consul général de France à Bombay

NOR: EAEF1923779A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/EAEF1923779A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et des postes consulaires en République de l'Inde ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2010 relatif aux compétences des chefs de postes diplomatiques et consulaires en Inde,
Arrête :

Article 1


Les attributions du consul général de France à Bombay en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France à New Delhi.

Article 2


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

Article 3


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France à New Delhi, le consul général de France à Bombay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

N. Warnery