Décret n° 2019-837 du 16 août 2019 portant publication de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009


JORF n°0191 du 18 août 2019
texte n° 1




Décret n° 2019-837 du 16 août 2019 portant publication de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009 (1)

NOR: EAEJ1922760D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/16/EAEJ1922760D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/16/2019-837/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2012-1291 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres ;
Vu le décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,
Décrète :

Article 1


L'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    SUR LE TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LE CANADA ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES ET DEUX DÉCLARATIONS), SIGNÉ À BRUXELLES LE 17 DÉCEMBRE 2009


    LE CANADA,
    d'une part,
    et
    LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
    LE ROYAUME DE BELGIQUE,
    LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
    LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
    LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
    LE ROYAUME DE DANEMARK,
    LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
    LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
    LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
    LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
    LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
    LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
    L'IRLANDE,
    LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
    LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
    LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
    LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
    MALTE,
    LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
    LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
    LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
    LA ROUMANIE,
    LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
    LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
    LE ROYAUME D'ESPAGNE,
    LE ROYAUME DE SUÈDE,
    LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
    Parties au traité instituant la Communauté européenne et Etats membres de l'Union européenne (ci-après dénommés « les Etats membres »),
    et la COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
    d'autre part,
    Le Canada et les Etats membres, en tant que Parties à la convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, avec la Communauté européenne,
    DÉSIREUX de promouvoir un système de transport aérien fondé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien, sur un marché soumis à une intervention et à une régulation minimales de l'Etat ;
    DÉSIREUX de promouvoir leurs intérêts en matière de transport aérien ;
    RECONNAISSANT l'importance d'un transport aérien efficace pour promouvoir le commerce, le tourisme et l'investissement ;
    DÉSIREUX d'améliorer les services aériens ;
    DÉSIREUX d'assurer le degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien ;
    DÉTERMINÉS à recueillir les avantages potentiels d'une coopération en matière de réglementation et, dans la mesure du possible, d'une harmonisation des réglementations et approches ;
    RECONNAISSANT les avantages potentiels importants qui peuvent découler de services aériens compétitifs et de secteurs d'activité viables dans ce domaine ;
    DÉSIREUX de promouvoir un environnement concurrentiel pour les services aériens, reconnaissant qu'en l'absence de conditions de concurrence équivalentes pour les entreprises de transport aérien, les avantages potentiels risquent de ne pas se concrétiser ;
    DÉSIREUX de permettre à leurs entreprises de transport aérien de bénéficier d'un accès équitable et égal à la fourniture de services aériens couverts par le présent accord ;
    DÉSIREUX de maximaliser les avantages pour les passagers, les expéditeurs, les entreprises de transport aérien et les aéroports et leur personnel, ainsi que les avantages indirects pour d'autres Parties prenantes ;
    SOULIGNANT qu'il importe de protéger l'environnement dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale ;
    SOULIGNANT qu'il importe de protéger les consommateurs et d'encourager un niveau approprié de protection des consommateurs en matière de services aériens ;
    SOULIGNANT l'importance du capital pour les entreprises de transport aérien, en vue de poursuivre le développement des services aériens ;
    DÉSIREUX de conclure un accord sur le transport aérien complétant la convention précitée,
    SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :


    Article 1er
    Titres et définitions


    1. Les titres figurant dans le présent accord ne sont inclus qu'à des fins de référence.
    2. Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par :
    a) « autorités aéronautiques », toute autorité ou personne habilitée par les Parties à exercer les fonctions définies dans le présent accord ;
    b) « services aériens », des services aériens réguliers sur les routes spécifiées dans le présent accord pour le transport de passagers et de marchandises, y compris le courrier, de façon séparée ou combinée ;
    c) « accord », le présent accord, toute annexe qui l'accompagne et tout amendement apporté à l'accord ou à l'une de ses annexes ;
    d) « entreprise de transport aérien », une entreprise de transport aérien qui a été désignée et autorisée conformément à l'article 3 du présent accord ;
    e) « Partie », soit le Canada, soit les Etats membres et la Communauté européenne, considérés ensemble ou individuellement ;
    f) « convention », la convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et qui comprend toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite convention et tout amendement de ses annexes ou de la convention elle-même en vertu de ses articles 90 et 94, dans la mesure où lesdits annexes et amendements ont été adoptés par le Canada et les Etats membres ; et
    g) « territoire », dans le cas du Canada, ses régions terrestres (continent et îles), ses eaux intérieures et sa mer territoriale telles que définies dans son droit national, y compris l'espace aérien au-dessus de ces zones ; dans le cas des Etats membres de la Communauté européenne, les régions terrestres (continent et îles), les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par le traité instituant la Communauté européenne, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et par tout instrument destiné à lui succéder, y compris l'espace aérien au-dessus de ces zones ; l'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où l'aéroport est situé, et du maintien de la suspension de l'application à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les Etats membres, conformément à la déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006.


    Article 2
    Octroi de droits


    1. Chaque Partie accorde à l'autre Partie les droits énumérés ci-après, pour l'exploitation de services aériens par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie :
    a) le droit de survoler son territoire sans y atterrir ;
    b) le droit d'effectuer sur son territoire des escales à des fins non commerciales ;
    c) dans la mesure autorisée dans le présent accord, le droit d'effectuer des escales sur son territoire sur les routes spécifiées dans le présent accord en vue d'y embarquer et d'y débarquer des passagers et des marchandises, y compris du courrier, de façon séparée ou combinée ; et
    d) les droits spécifiés par ailleurs dans le présent accord.
    2. Chaque Partie accorde aussi à l'autre Partie les droits spécifiés au paragraphe 1, alinéas a) et b), du présent article, pour les entreprises de transport aérien de l'autre Partie autres que celles visées à l'article 3 (Désignation, autorisation et révocation) du présent accord.


    Article 3
    Désignation, autorisation et révocation


    1. Les Parties reconnaissent comme constituant une désignation en vertu du présent accord les licences ou autres formes d'autorisation délivrées par l'autre Partie pour l'exploitation de services aériens en vertu du présent accord. Sur demande des autorités aéronautiques de l'une des Parties, les autorités aéronautiques de l'autre Partie qui ont délivré la licence ou autre forme d'autorisation en vérifient la validité.
    2. Dès réception des demandes introduites par une entreprise de transport aérien désignée de l'une des Parties dans les formes prescrites, l'autre Partie accorde à cette entreprise de transport aérien, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires et dans les délais les plus brefs, les autorisations et agréments sollicités en vue d'exploiter des services aériens, à condition que :
    a) cette entreprise de transport aérien remplisse les conditions requises en vertu des dispositions législatives et réglementaires normalement appliquées par les autorités aéronautiques de la Partie qui accorde les autorisations et agréments ;
    b) cette entreprise de transport aérien observe les dispositions législatives et réglementaires de la Partie qui accorde les autorisations et agréments ;
    c) sous réserve des dispositions de l'annexe 2, dans le cas d'une entreprise de transport aérien du Canada. le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien soit entre les mains de ressortissants de l'une ou l'autre des Parties, l'entreprise de transport aérien soit titulaire d'une licence d'entreprise de transport aérien du Canada et son établissement principal se trouve au Canada ; dans le cas d'une entreprise de transport aérien d'un Etat membre, le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien soit entre les mains de ressortissants de l'une ou l'autre des Parties, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, l'entreprise de transport aérien soit titulaire d'une licence d'entreprise de transport aérien de la Communauté et son établissement principal se trouve dans un Etat membre ; et
    d) l'entreprise de transport aérien exploite par ailleurs des services aériens d'une manière compatible avec les conditions définies dans le présent accord.
    3. Une Partie peut refuser les autorisations ou agréments visés au paragraphe 2 du présent article et révoquer, suspendre, soumettre à des conditions ou limiter les autorisations d'exploitation ou agréments, ou suspendre ou limiter d'une autre manière les activités d'une ou de plusieurs entreprises de transport aérien de l'autre Partie, lorsque cette ou ces entreprises de transport aérien ne se conforment pas aux dispositions du paragraphe 2 ou lorsqu'une Partie a établi que les conditions en vigueur sur le territoire de l'autre Partie ne sont pas compatibles avec un environnement de concurrence loyale et entraînent un désavantage ou un dommage important pour sa ou ses entreprises de transport aérien, en application de l'article 14 (Environnement concurrentiel), paragraphe 5.
    4. Les droits énumérés au paragraphe 3 du présent article sont exercés uniquement après des consultations au sein du comité mixte, sauf si des mesures immédiates sont essentielles pour empêcher une infraction aux dispositions législatives et réglementaires visées au paragraphe 2 ou si la sécurité ou la sûreté exigent des mesures conformément aux dispositions de l'article 6 (Sécurité de l'aviation civile) et de l'article 7 (Sûreté de l'aviation civile).


    Article 4
    Investissement


    Chaque Partie permet à des ressortissants du Canada ou d'un ou de plusieurs Etats membres de détenir ses entreprises de transport aérien en pleine propriété sous réserve des conditions prévues à l'annexe 2 du présent accord.


    Article 5
    Application des dispositions législatives et réglementaires


    Chaque Partie exige le respect de :
    a) ses lois, règlements et procédures relatifs à l'admission ou au séjour sur son territoire, ou au départ de son territoire, des aéronefs affectés à la navigation aérienne internationale, ou relatifs à l'exploitation et à la conduite de ces aéronefs, par des entreprises de transport aérien, à l'entrée, au départ et durant leur séjour à l'intérieur dudit territoire ; et
    b) ses lois et règlements relatifs à l'admission ou au séjour sur son territoire, ou au départ de son territoire de passagers, de membres d'équipage et de marchandises, y compris le courrier (tels que les règlements relatifs à l'entrée, au dédouanement, au transit, à la sûreté de l'aviation civile, à l'immigration, aux passeports, aux douanes et à la quarantaine) par les entreprises de transport aérien et par ou pour le compte de ces passagers et membres d'équipage et pour les marchandises, y compris le courrier, en transit, à l'entrée, à la sortie et durant leur séjour à l'intérieur dudit territoire. Dans l'application de ces lois et règlements, chaque Partie, dans des circonstances analogues, réserve aux entreprises de transport aérien un traitement au moins aussi favorable que celui réservé à ses propres entreprises de transport aérien ou à toute autre entreprise de transport aérien assurant des services aériens internationaux similaires.


    Article 6
    Sécurité de l'aviation civile


    1. Les Parties réaffirment l'importance d'une coopération étroite dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. A cet égard, elles s'engagent dans une coopération renforcée, y compris en ce qui concerne l'exploitation, afin notamment de permettre le partage d'informations pouvant influer sur la sécurité de la navigation aérienne internationale, la participation mutuelle aux activités de surveillance de l'autre Partie ou la conduite d'activités de surveillance communes dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile et le développement de projets et initiatives communs, y compris avec des pays tiers. Cette coopération est développée dans le cadre de l'accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la sécurité de l'aviation civile, fait à Prague le 6 mai 2009, dans les matières visées par ledit accord.
    2. Les certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés par l'une des Parties, par l'intermédiaire de ses autorités aéronautiques, conformément aux dispositions applicables de l'accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la sécurité de l'aviation civile, sont reconnus comme valides par l'autre Partie et ses autorités aéronautiques aux fins de l'exploitation des services aériens, à condition que lesdits certificats, brevets et licences aient été délivrés ou validés conformément, au minimum, aux normes établies en vertu de la convention.
    3. Si les privilèges ou conditions des certificats, licences ou brevets visés au paragraphe 2, qui ont été délivrés par les autorités aéronautiques de l'une des Parties à une personne ou à une entreprise de transport aérien ou à l'égard d'un aéronef utilisé pour l'exploitation des services aériens, permettent d'appliquer des normes moins strictes que les normes minimales établies par la convention et si cette différence a été notifiée à l'Organisation de l'aviation civile internationale, ou si ces autorités appliquent une ou plusieurs normes qui sont plus strictes que les normes établies par la convention ou qui diffèrent de celles-ci, l'autre Partie peut demander des consultations entre les Parties dans le cadre du comité mixte, afin de clarifier la pratique en question. Jusqu'à ce que les consultations aient permis de dégager un consensus, et dans l'esprit d'un régime d'acceptation réciproque des certificats, brevets et licences, les Parties continuent à reconnaître les certificats, brevets et licences validés par les autorités aéronautiques de l'autre Partie. Si l'accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la sécurité de l'aviation civile, fait à Prague le 6 mai 2009, contient des dispositions régissant l'acceptation réciproque des certificats, brevets et licences, chaque Partie applique ces dispositions.
    4. Dans le respect des lois applicables et dans le cadre de l'accord entre le Canada et la Communauté européenne sur la sécurité de l'aviation civile, fait à Prague le 6 mai 2009, dans les matières visées par ledit accord, les Parties s'engagent à parvenir à l'acceptation réciproque des certificats, brevets et licences.
    5. Une Partie ou ses autorités aéronautiques compétentes peuvent solliciter à tout moment des consultations avec l'autre Partie ou ses autorités aéronautiques compétentes en ce qui concerne les normes et exigences de sécurité que celles-ci appliquent et gèrent. Si, à la suite de ces consultations, la Partie ou ses autorités aéronautiques compétentes qui les ont demandées estiment que l'autre Partie ou ses autorités aéronautiques compétentes n'appliquent pas ou ne gèrent pas de manière effective des normes et des exigences de sécurité qui, sauf décision contraire, sont au moins égales aux normes minimales établies en application de la convention, elles informent l'autre Partie ou ses autorités aéronautiques compétentes de ces constatations et des mesures jugées nécessaires pour se conformer à ces normes minimales. Si l'autre Partie ou ses autorités aéronautiques compétentes n'adoptent pas les mesures correctives appropriées dans un délai de quinze (15) jours ou un autre délai fixé, la Partie ou ses autorités aéronautiques compétentes qui ont fait la demande de consultations sont en droit de révoquer, suspendre ou limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique d'une entreprise de transport aérien dont l'autre Partie ou ses autorités aéronautiques compétentes assurent le contrôle en matière de sécurité, ou de suspendre ou limiter d'une autre manière les activités de ladite entreprise de transport aérien.
    6. Chaque Partie accepte que tout aéronef exploité par une entreprise de transport aérien d'une des Parties ou au nom de celle-ci puisse, lorsqu'il se trouve sur le territoire de l'autre Partie, faire l'objet d'une inspection au sol par les autorités aéronautiques de l'autre Partie, afin que soient vérifiés la validité des documents pertinents de l'aéronef et de ceux de son équipage, ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de son équipement, à condition que cet examen n'entraîne pas de retard déraisonnable pour l'exploitation de l'aéronef.
    7. Si les autorités aéronautiques d'une des Parties constatent, après avoir procédé à une inspection au sol, qu'un aéronef ou l'exploitation de celui-ci n'est pas conforme aux normes minimales applicables à ce moment-là en vertu de la convention, ou constatent que les normes de sécurité établies en application de la convention à ce moment-là ne sont pas appliquées ou gérées de manière effective, elles informent les autorités aéronautiques de l'autre Partie compétentes en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de l'entreprise de transport aérien qui exploite l'aéronef en question de ces constatations et des mesures qu'elles jugent nécessaires pour se conformer à ces normes minimales. Si les mesures correctives appropriées ne sont pas prises dans les quinze (15) jours, l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique de l'entreprise de transport aérien exploitant l'aéronef peuvent être révoqués, suspendus ou limités, ou ses activités peuvent être suspendues ou limitées d'une autre manière. Les mêmes mesures peuvent être prises lorsque l'accès en vue d'une inspection au sol est refusé.
    8. Chaque Partie, par l'intermédiaire de ses autorités aéronautiques compétentes, a le droit de prendre des mesures immédiates, y compris le droit de révoquer, suspendre ou limiter l'autorisation d'exploitation ou l'agrément technique d'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie, ou de suspendre ou de limiter d'une autre manière les activités de celle-ci, si elle conclut qu'une menace immédiate pour la sécurité de l'aviation civile justifie ces mesures. Dans la mesure du possible, la Partie qui prend ces mesures s'efforce de consulter l'autre Partie au préalable.
    9. Toute mesure prise par une Partie ou ses autorités aéronautiques compétentes conformément aux paragraphes 5, 7 ou 8 du présent article est levée dès que la cause qui a motivé cette mesure a cessé d'exister.


    Article 7
    Sûreté de l'aviation civile


    1. Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties réaffirment que leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre des actes d'intervention illicite fait Partie intégrante du présent accord.
    2. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties agissent en particulier conformément aux dispositions de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo le 14 septembre 1963, de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970, de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, de la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991, et de tout autre accord multilatéral régissant la sûreté de l'aviation civile qui lie les Parties.
    3. Les Parties s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes d'intervention illicite dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs membres d'équipage, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.
    4. Les Parties agissent conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale et désignées comme annexes à la convention relative à l'aviation civile internationale, dans la mesure où ces dispositions en matière de sûreté sont applicables aux Parties. Elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés sur leur territoire, des exploitants d'aéronefs qui ont leur établissement principal ou leur résidence permanente sur leur territoire et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire qu'ils agissent conformément à ces dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile. Par conséquent, chaque Partie informe sur demande l'autre Partie de toute différence entre sa réglementation et ses pratiques et les normes de sûreté de l'aviation civile des annexes visées dans le présent paragraphe, lorsque cette différence porte sur des dispositions qui excèdent ou complètent lesdites normes et a une incidence sur les exploitants d'aéronefs de l'autre Partie. Chaque Partie peut, à tout moment, solliciter des consultations avec l'autre Partie, qui devront avoir lieu sans retard déraisonnable, afin de discuter de ces différences éventuelles.
    5. Tout en prenant pleinement en considération et en respectant la souveraineté des Etats, chaque Partie convient que les exploitants d'aéronefs visés au paragraphe 4 du présent article peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile visées audit paragraphe qui sont requises par l'autre Partie pour l'entrée et le séjour sur son territoire ainsi que pour le départ de son territoire. Chaque Partie fait en sorte que des mesures adéquates soient appliquées de manière effective sur son territoire pour protéger les aéronefs et soumettre à des contrôles de sûreté les passagers, les membres d'équipage, les bagages de soute et bagages à main, les marchandises, le courrier et les provisions de bord avant l'embarquement ou le chargement.
    6. Les Parties conviennent de collaborer pour parvenir à la reconnaissance mutuelle de leurs normes en matière de sûreté et de coopérer de manière étroite sur les mesures de contrôle de la qualité, sur une base de réciprocité. Les Parties conviennent aussi, en tant que de besoin et sur la base de décisions à prendre séparément par les Parties, de créer les conditions préalables à la mise en œuvre d'un système de contrôle de sûreté unique pour les vols entre les territoires des Parties, de sorte que les passagers, les bagages et/ou le fret en correspondance soient exemptés d'une nouvelle inspection. A cette fin, elles mettent en place des arrangements administratifs permettant des consultations sur les mesures existantes ou prévues en matière de sûreté de l'aviation civile et une coopération et un partage d'informations sur les mesures de contrôle de qualité mises en œuvre par les Parties. Les Parties se consultent sur les mesures prévues en matière de sûreté qui présentent un intérêt pour les exploitants d'aéronefs implantés sur le territoire de l'autre Partie à ces arrangements administratifs.
    7. Dans la mesure du possible, chaque Partie donne suite aux demandes formulées par l'autre Partie pour que soient prises des mesures de sûreté spéciales raisonnables pour faire face à une menace particulière concernant un vol spécifique ou une série de vols spécifique.
    8. Les Parties conviennent de coopérer dans le cadre des inspections de sûreté qu'elles entreprennent sur le territoire de l'une des Parties en établissant des mécanismes, y compris des arrangements administratifs, pour l'échange réciproque d'informations sur les résultats de ces inspections. Les Parties conviennent d'examiner avec bienveillance les demandes qui leur sont faites de participer, en tant qu'observateur, aux inspections de sûreté entreprises par l'autre Partie.
    9. En cas de capture illicite ou de menace de capture illicite d'aéronefs civils ou d'autres actes d'intervention illicite dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs membres d'équipage, des aéroports ou des installations de navigation aérienne, les Parties se prêtent assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin, rapidement et dans des conditions de sécurité, à cet incident ou à cette menace d'incident.
    10. Lorsqu'une Partie a des motifs raisonnables d'estimer que l'autre Partie a dérogé aux dispositions du présent article, elle peut, par l'intermédiaire de ses autorités compétentes, demander des consultations. Ces consultations débutent dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de cette demande. L'impossibilité de parvenir à un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter du début des consultations constitue, pour la Partie qui a demandé les consultations, un motif pour prendre des mesures en vue de refuser, révoquer, suspendre ou soumettre à des conditions appropriées les autorisations des entreprises de transport aérien de l'autre Partie. Lorsque l'urgence le justifie ou pour éviter une nouvelle violation des dispositions du présent article, la Partie qui estime que l'autre Partie a dérogé aux dispositions du présent article peut à tout moment prendre des mesures appropriées à titre provisoire.
    11. Sans préjudice de la nécessité de prendre des mesures immédiates afin d'assurer la sûreté du transport aérien, les Parties confirment que, lorsqu'une Partie envisage de prendre des mesures de sûreté, il lui appartient d'en évaluer les éventuels effets négatifs, sur les plans économique et opérationnel, sur l'exploitation des services aériens relevant du présent accord et, dans la mesure où la loi le permet, de prendre en compte ces facteurs pour déterminer quelles mesures sont nécessaires et appropriées pour répondre aux préoccupations liées à la sûreté.


    Article 8
    Droits de douane, taxes et redevances


    1. Chaque Partie exempte, dans toute la mesure où ses dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent, et sur la base de la réciprocité, les entreprises de transport aérien de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs aéronefs assurant des services de transport aérien international, de même que leurs équipements normaux, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, l'équipement au sol, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant entre autres la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et les autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service de transport aérien international ou utilisés uniquement à ces fins, de toutes les restrictions à l'importation et taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous les droits de douane et d'accises et de tous les frais ou redevances analogues qui sont imposés par les Parties et ne sont pas calculés en fonction du coût des prestations fournies.
    2. Dans toute la mesure où ses dispositions législatives et réglementaires nationales le permettent et sur la base de la réciprocité, chaque Partie exempte également des impôts, droits, taxes, frais et redevances visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances calculées en fonction des prestations fournies :
    a) les provisions de bord prises à bord ou obtenues sur le territoire d'une Partie et embarquées, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord d'aéronefs en partance d'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie assurant des services de transport aérien international, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage effectuée au-dessus dudit territoire ;
    b) l'équipement au sol et les pièces détachées (y compris les moteurs) introduits sur le territoire d'une Partie aux fins d'entretien, de maintenance ou de réparation des aéronefs d'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie assurant des services de transport aérien international, ainsi que l'équipement informatique et les éléments destinés à la prise en charge des passagers ou du fret ou aux contrôles de sûreté ;
    c) le carburant, les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie pour être utilisés à bord d'un aéronef appartenant à une entreprise de transport aérien de l'autre Partie assurant des services de transport aérien international, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une fraction du voyage effectuée au-dessus dudit territoire ; et
    d) les imprimés, y compris les billets de transport aérien, couvertures de billets, lettres de transport aérien et autres documents publicitaires connexes distribués gratuitement par l'entreprise de transport aérien.
    3. L'équipement normal des aéronefs, ainsi que le matériel et les fournitures normalement conservés à bord des aéronefs utilisés par une entreprise de transport aérien d'une des Parties, ne peuvent être déchargés sur le territoire de l'autre Partie qu'avec l'autorisation des autorités douanières de ce territoire. Dans ce cas, il peut être exigé qu'ils soient placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou jusqu'à ce qu'on s'en soit départi d'une autre façon conformément à la réglementation douanière.
    4. Les exemptions prévues au présent article sont également accordées lorsque les entreprises de transport aérien d'une Partie ont passé contrat avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exemptions de la part de l'autre Partie, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie des articles mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
    5. Le présent accord ne modifie pas les dispositions des conventions en vigueur entre un Etat membre et le Canada pour éviter la double imposition sur le revenu et sur la fortune.


    Article 9
    Statistiques


    1. Chaque Partie fournit à l'autre les statistiques exigées par la législation et la réglementation nationale et, sur demande, d'autres informations statistiques disponibles qui peuvent être raisonnablement requises pour examiner l'exploitation des services aériens.
    2. Les Parties coopèrent dans le cadre du comité mixte pour faciliter l'échange d'informations statistiques entre elles afin de surveiller le développement des services aériens.


    Article 10
    Intérêts des consommateurs


    1. Chaque Partie reconnaît qu'il importe de protéger les intérêts des consommateurs et peut prendre ou exiger des entreprises de transport aérien qu'elles prennent, sur une base non discriminatoire, des mesures raisonnables et proportionnées concernant les éléments suivants, comprenant entre autres :
    a) des exigences de protection des fonds avancés aux entreprises de transport aérien ;
    b) des initiatives de compensation pour refus d'embarquement ;
    c) des remboursements au profit des passagers ;
    d) la divulgation de l'identité du transporteur aérien qui exploite réellement l'aéronef ;
    e) la capacité financière des entreprises de transport aérien de la Partie concernée ;
    f) l'assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels des passagers ; et
    g) l'établissement de mesures d'accessibilité.
    2. Les Parties s'efforcent de se consulter, dans le cadre du comité mixte, sur les questions relatives aux intérêts des consommateurs, y compris les mesures qu'elles envisagent en la matière, afin d'adopter des approches compatibles dans la mesure du possible.


    Article 11
    Disponibilité d'aéroports et d'infrastructures et services aéronautiques


    1. Chaque Partie veille à ce que les aéroports, les voies aériennes, les services de contrôle du trafic aérien et les services de navigation aérienne, les infrastructures et services de sûreté de l'aviation civile et d'assistance en escale et les autres infrastructures et services connexes qui sont fournis sur son territoire soient à la disposition des entreprises de transport aérien de l'autre Partie sur une base non discriminatoire dès que des modalités d'utilisation ont été arrêtées.
    2. Dans toute la mesure du possible, les Parties prennent toutes les mesures raisonnables pour assurer un accès effectif aux infrastructures et services, sous réserve des contraintes juridiques, opérationnelles et physiques et sur la base de possibilités équitables et égales et de la transparence quant aux procédures d'accès.
    3. Chaque Partie veille à ce que ses procédures, lignes directrices et règles pour la gestion des créneaux horaires applicables aux aéroports situés sur son territoire soient appliquées d'une manière transparente, effective et non discriminatoire.
    4. Si une Partie estime que l'autre Partie enfreint le présent article, elle peut lui notifier ses constatations et demander des consultations en vertu de l'article 17 (Comité mixte), paragraphe 4.


    Article 12
    Redevances imposées pour l'usage des aéroports et des infrastructures et services aéronautiques


    1. Chaque Partie veille à ce que les redevances d'usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie pour l'utilisation de services de navigation aérienne et de contrôle du trafic aérien soient justes, raisonnables, calculées en fonction des coûts et non injustement discriminatoires. Dans tous les cas, ces redevances d'usage ne peuvent être imposées aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à une autre entreprise de transport aérien.
    2. Chaque Partie veille à ce que les redevances d'usage qui peuvent être imposées par ses autorités ou organismes compétents aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie pour l'utilisation d'infrastructures et de services aéroportuaires et de sûreté de l'aviation civile, ainsi que des infrastructures et services connexes, soient justes, raisonnables, non injustement discriminatoires et équitablement réparties entre les catégories d'utilisateurs. Ces redevances peuvent répercuter, mais non dépasser, le coût total supporté par les autorités ou organismes compétents pour la fourniture des infrastructures et services aéroportuaires et de sûreté de l'aviation civile appropriés dans l'aéroport ou le système aéroportuaire concerné. Ces redevances d'usage peuvent inclure un retour raisonnable sur actifs après amortissement. Les infrastructures et services qui font l'objet de ces redevances d'usage sont fournis sur une base efficace et économique. Dans tous les cas, ces redevances ne peuvent être imposées aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie à des conditions moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à une autre entreprise de transport aérien au moment de leur imposition.
    3. Chaque Partie encourage les consultations entre les autorités ou organismes compétents sur son territoire et les entreprises de transport aérien utilisant les services et infrastructures ou leurs organismes représentatifs, et invite les autorités ou organismes compétents et les entreprises de transport aérien ou leurs organismes représentatifs à échanger les informations qui pourraient être nécessaires pour permettre un examen précis du caractère raisonnable des redevances d'usage, conformément aux principes énoncés aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Chaque Partie encourage les autorités compétentes à informer les utilisateurs, dans un délai raisonnable, de tout projet de modification des redevances d'usage, afin de permettre auxdites autorités d'examiner les avis exprimés par les utilisateurs avant la mise en œuvre des modifications.
    4. Dans le cadre des procédures de règlement des différends en application de l'article 21 (Règlement des différends), aucune Partie n'est considérée comme étant en infraction avec une disposition du présent article, sauf si :
    a) elle n'examine pas, dans un délai raisonnable, une redevance ou une pratique qui fait l'objet d'une plainte de la part de l'autre Partie ; ou
    b) à la suite d'un tel examen, elle ne prend pas toutes les mesures en son pouvoir pour modifier une redevance ou une pratique incompatible avec le présent article.


    Article 13
    Cadre commercial


    1. Chaque Partie offre aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie un accès équitable et égal à la fourniture des services aériens visés par le présent accord.
    Capacité :
    2. Chaque Partie permet à toute entreprise de transport aérien de l'autre Partie de définir la fréquence et la capacité des services aériens qu'elle offre en vertu du présent accord sur la base de considérations commerciales relatives au marché. Aucune Partie ne limite unilatéralement le volume du trafic, la fréquence ou la régularité des services, le ou les types d'aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien de l'autre Partie, ni n'exige de leur part le dépôt de leurs horaires, programmes de vols affrétés ou plans d'exploitation, sauf pour des motifs techniques, d'exploitation ou d'environnement (qualité de l'air et bruit au niveau local), et ceci dans des conditions uniformes conformes aux dispositions de l'article 15 de la convention.
    Partage de codes :
    3. a) Sous réserve des dispositions réglementaires normalement appliquées à de telles opérations par chacune des Parties, toute entreprise de transport aérien de l'autre Partie peut conclure des arrangements de coopération afin :
    i) d'offrir ses services aériens sur les routes spécifiées en vendant des services de transport sous son propre code pour les vols exploités par n'importe quelle entreprise de transport aérien du Canada, ou d'Etats membres, et/ou de n'importe quel pays tiers, et/ou un transporteur de surface terrestre ou maritime de n'importe quel pays,
    ii) d'acheminer du trafic sous le code de toute autre entreprise de transport aérien lorsque cette dernière a été autorisée, par les autorités aéronautiques d'une Partie, à vendre des services de transport sous son propre code pour les vols exploités par toute entreprise de transport aérien d'une Partie.
    b) Une Partie peut exiger que toutes les entreprises de transport aérien participant à des arrangements de partage de codes disposent des droits de trafic adéquats pour les routes concernées.
    c) Une Partie ne refuse pas d'autoriser les services en partage de codes définis au paragraphe 3, sous-alinéa a) i), du présent article au motif que l'entreprise de transport aérien exploitant l'aéronef n'a pas le droit d'acheminer du trafic sous les codes d'autres entreprises de transport aérien.
    d) Les Parties exigent de toutes les entreprises de transport aérien participant à de tels arrangements de partage de codes qu'elles veillent à ce que les passagers soient pleinement informés de l'identité de l'exploitant et du mode de transport pour chaque segment du voyage.
    Assistance en escale :
    4. Chaque Partie permet aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie, lorsqu'elles exploitent leurs activités sur son territoire :
    a) sur la base de la réciprocité, d'assurer leurs propres services d'assistante en escale sur son territoire et, à leur convenance, de faire assurer les services d'assistance en escale, partiellement ou totalement, par tout agent autorisé par ses autorités compétentes à fournir ces services : et
    b) de fournir des services d'assistance en escale à d'autres entreprises de transport aérien exploitant leurs activités dans le même aéroport, lorsque cela est autorisé et compatible avec la législation et la réglementation applicables.
    5. L'exercice des droits exposés au paragraphe 4, alinéas a) et b), du présent article n'est soumis qu'aux contraintes matérielles ou opérationnelles découlant principalement de considérations de sécurité ou de sûreté aéroportuaire. Toute contrainte est appliquée uniformément et à des conditions non moins favorables que les conditions les plus favorables accordées à une autre entreprise de transport aérien de n'importe quel pays assurant des services aériens internationaux similaires au moment où la contrainte est imposée.
    Représentants des entreprises de transport aérien :
    6. Chaque Partie permet :
    a) aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie, sur la base de la réciprocité, de faire venir et de faire séjourner sur son territoire leurs représentants et leur propre personnel de gestion commerciale, de vente, technique et d'exploitation, et tout autre personnel spécialisé, nécessaires à la fourniture de leurs services ;
    b) la couverture de ces besoins en personnel, au choix des entreprises de transport aérien de l'autre Partie, soit par leur propre personnel, soit en faisant appel aux services de toute autre organisation, société ou entreprise de transport aérien exploitant ses activités sur son territoire et autorisée à fournir ces services pour d'autres entreprises de transport aérien ; et
    c) aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie d'établir sur son territoire des bureaux destinés à la promotion et à la vente de services de transport aérien et d'activités connexes.
    7. Chaque Partie exige que les représentants et le personnel des entreprises de transport aérien de l'autre Partie soient soumis à ses dispositions législatives et réglementaires. Conformément à ces dispositions législatives et réglementaires :
    a) chaque Partie accorde, dans les meilleurs délais, les permis de travail, les visas de visiteur ou autres documents analogues nécessaires aux représentants et aux personnels visés au paragraphe 6 du présent article ; et
    b) chaque Partie facilite et active l'approbation de toute demande de permis de travail pour le personnel effectuant certaines missions temporaires ne dépassant pas quatre-vingt-dix (90) jours.
    Ventes, dépenses locales et transfert de fonds :
    8. Chaque Partie permet aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie :
    a) de procéder à la vente de services de transport aérien sur son territoire directement ou, à leur convenance, par l'intermédiaire de leurs agents et de vendre ces services dans la monnaie locale ou, à leur convenance, dans toute devise librement convertible, toute personne étant libre d'acheter ces services dans les monnaies acceptées par lesdites entreprises de transport aérien ;
    b) de régler les dépenses locales engagées sur son territoire, notamment pour les achats de carburant, en monnaie locale ou, à leur convenance, en devises librement convertibles ; et
    c) de convertir et de transférer à l'étranger, sur demande, les recettes obtenues dans le cadre normal de leurs activités. Cette conversion et ce transfert sont autorisés sans limitations ni retard, aux taux de change qui ont cours sur le marché des devises pour les paiements courants au moment où la demande de transfert est présentée, et ils ne sont soumis à aucune redevance, à l'exception des commissions normalement perçues par les banques pour de telles transactions.
    Services intermodaux :
    9. Chaque Partie permet aux entreprises de transport aérien :
    a) exploitant des services mixtes, de recourir à des transports de surface terrestres ou maritimes en rapport avec les services aériens. Les entreprises de transport aérien peuvent choisir de confier ces transports à des transporteurs de surface dans le cadre d'arrangements avec ceux-ci ou de les effectuer elles-mêmes ;
    b) exploitant des services de fret, de recourir sans restriction en rapport avec les services aériens à tout transport de surface terrestre ou maritime pour les marchandises à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire des Parties ou dans des pays tiers, y compris le transport à destination et en provenance de tous aéroports disposant d'installations douanières et, le cas échéant, de transporter des marchandises sous douane conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; d'avoir accès aux installations et procédures douanières des aéroports pour les marchandises transportées par voie de surface ou par voie aérienne ; de choisir d'effectuer elles-mêmes leurs propres transports de surface de marchandises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires nationales régissant ces transports, ou de les faire effectuer dans le cadre d'arrangements avec d'autres transporteurs de surface, y compris le transport de surface effectué par des entreprises de transport aérien de tout autre pays ; et
    c) exploitant des services intermodaux, de proposer, à un prix unique de point à point, le transport combiné aérien et de surface, pour autant que les passagers et les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant à la nature et aux modalités de ces transports.
    Prix :
    10. Les Parties permettent la libre fixation des prix par les entreprises de transport aérien sur la base d'une concurrence libre et loyale. Aucune des Parties ne prend de mesure unilatérale contre l'instauration ou le maintien d'un prix pour un transport international à destination ou en provenance de son territoire.
    11. Les Parties n'imposent pas le dépôt des prix auprès des autorités aéronautiques.
    12. Les Parties permettent aux autorités aéronautiques de discuter de questions telles que, notamment, les prix revêtant un caractère injuste, déraisonnable ou discriminatoire.
    Systèmes informatisés de réservation :
    13. Les Parties appliquent leurs dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exploitation de systèmes informatisés de réservation sur leur territoire, sur une base équitable et non discriminatoire.
    Franchisage et marques :
    14. Les entreprises de transport aérien de toute Partie peuvent fournir les services aériens visés par le présent accord, en application d'un arrangement de franchise ou de marque passé avec des sociétés, y compris des entreprises de transport aérien, à condition que l'entreprise de transport aérien qui assure les services aériens dispose des droits de trafic adéquats pour les routes concernées, que les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires nationales soient respectées, et sous réserve de l'approbation des autorités aéronautiques.
    Location d'aéronef avec équipage :
    15. Aux fins de la fourniture des services aériens relevant du présent accord, les entreprises de transport aérien des Parties peuvent utiliser des aéronefs et des équipages fournis par d'autres entreprises de transport aérien, y compris d'autres pays, à condition que l'entreprise de transport aérien qui assure les services aériens et l'exploitant de l'aéronef participant à un tel arrangement disposent des autorisations appropriées, sous réserve de l'approbation par les autorités aéronautiques. Aux fins du présent paragraphe, l'entreprise de transport aérien qui exploite l'aéronef n'est pas tenue de disposer des droits de trafic adéquats pour les routes concernées.
    Vols affrétés/vols non réguliers
    16. Les dispositions exposées aux articles 4 (Investissement), 5 (Application des dispositions législatives et réglementaires), 6 (Sécurité de l'aviation civile), 7 (Sûreté de l'aviation civile), 8 (Droits de douane, taxes et redevances), 9 (Statistiques), 10 (Intérêts des consommateurs), 11 (Disponibilité d'aéroports et d'infrastructures et services aéronautiques), 12 (Redevances imposées pour l'usage des aéroports et des infrastructures et services aéronautiques), 13 (Cadre commercial), 14 (Environnement concurrentiel), 15 (Gestion du trafic aérien [ATM] ), 17 (Comité mixte) et 18 (Environnement) du présent accord s'appliquent également aux vols affrétés et aux autres vols non réguliers exploités par des transporteurs aériens de l'une des Parties à destination ou au départ du territoire de l'autre Partie.
    17. Lorsqu'elles reçoivent une demande d'exploitation de vols affrétés et d'autres vols non réguliers, les Parties délivrent dans les délais les plus brefs les autorisations et agréments sollicités au transporteur aérien concerné.


    Article 14
    Environnement concurrentiel


    1. Les Parties reconnaissent que la création d'un environnement de concurrence loyale pour l'exploitation des services aériens constitue un objectif commun. Elles reconnaissent que des pratiques de concurrence loyale de la part des entreprises de transport aérien ont le plus de chances de s'instaurer si ces entreprises de transport aérien exploitent leurs activités sur une base totalement commerciale et ne bénéficient pas de subventions publiques. Elles reconnaissent que des aspects tels que, notamment, les conditions de privatisation des entreprises de transport aérien, la suppression de subventions sources de distorsion de concurrence, l'accès équitable et non discriminatoire aux installations et services aéroportuaires et aux systèmes informatisés de réservation constituent des facteurs essentiels pour la mise en place d'un environnement de concurrence loyale.
    2. Si une Partie constate qu'il existe, sur le territoire de l'autre Partie, des conditions qui auraient une incidence négative sur le maintien d'un environnement de concurrence loyale et sur l'exploitation des services aériens visés par le présent accord par ses entreprises de transport aérien, elle peut soumettre des observations à l'autre Partie. Elle peut en outre demander une réunion du comité mixte. Les Parties reconnaissent que le degré auquel une subvention ou une autre intervention risque de compromettre les objectifs de l'accord liés à l'existence d'un environnement concurrentiel est un sujet de discussion légitime pour le comité mixte.
    3. Les questions qui peuvent être soulevées au titre du présent article incluent notamment des injections de capitaux, des subventions croisées, des dons, des garanties, la propriété, des réductions ou des exonérations d'impôts, la protection contre la faillite ou une assurance de la part de toute entité publique. Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, une Partie peut, après en avoir averti l'autre Partie, s'adresser aux entités publiques responsables sur le territoire de l'autre Partie, notamment au niveau de l'Etat, de la province, ou au niveau local, pour discuter de questions relatives au présent article.
    4. Les Parties reconnaissent la coopération entre leurs autorités respectives chargées de la concurrence, attestée par l'accord entre le Gouvernement du Canada et les Communautés européennes concernant l'application de leur droit de la concurrence, fait à Bonn le 17 juin 1999.
    5. Si, à la suite de consultations au sein du comité mixte, une Partie estime que les conditions visées au paragraphe 2 du présent article persistent et sont susceptibles d'entraîner un désavantage ou un dommage important pour sa ou ses entreprises de transport aérien, elle peut prendre des mesures. Une Partie peut prendre des mesures conformément au présent paragraphe à compter de la première des dates suivantes : l'établissement, par décision du comité mixte, de procédures et critères pour la prise de telles mesures, ou un an après la date à partir de laquelle le présent accord est appliqué à titre provisoire par les Parties ou entre en vigueur. Toute mesure prise en application du présent paragraphe est appropriée, proportionnée et limitée au strict nécessaire en ce qui concerne son champ d'application et sa durée. Elle vise exclusivement l'entité bénéficiant des conditions visées au paragraphe 2 et ne porte pas atteinte au droit qu'à toute Partie de prendre des mesures en vertu de l'article 21 (Règlement des différends).


    Article 15
    Gestion du trafic aérien (ATM)


    Les Parties coopèrent pour traiter les problèmes de contrôle de la sécurité et les questions de politique concernant la gestion du trafic aérien, en vue d'optimiser l'efficacité globale, de réduire les coûts et d'améliorer la sécurité et la capacité des systèmes existants. Les Parties encouragent leurs prestataires de services de navigation aérienne à poursuivre la collaboration en matière d'interopérabilité afin d'intégrer davantage, dans la mesure du possible, les systèmes des deux Parties, de réduire l'incidence environnementale du transport aérien et de partager l'information en tant que de besoin.


    Article 16
    Maintien de désignations et d'autorisations


    1. Toute entreprise de transport aérien du Canada ou d'un Etat membre titulaire d'une désignation en cours de validité de la part de son Gouvernement en vertu d'un accord sur le transport aérien avec le Canada qui est abrogé par le présent accord est réputée être une entreprise de transport aérien désignée pour l'exploitation de services aériens.
    2. Toute entreprise de transport aérien du Canada ou d'un Etat membre qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, détient une licence ou une autorisation valide délivrée par les autorités aéronautiques d'une Partie pour l'exploitation de services aériens conserve, en attendant la délivrance d'une licence ou autorisation nouvelle ou modifiée conformément au présent accord, toutes les autorisations accordées aux termes de ladite licence ou autorisation ; elle est réputée avoir l'autorisation d'exploiter des services aériens conformément au présent accord.
    3. Aucune disposition du présent article ne s'oppose à ce qu'une entreprise de transport aérien d'une Partie non visée aux paragraphes 1 ou 2 du présent article soit désignée ou autorisée à exploiter des services aériens.


    Article 17
    Comité mixte


    1. Les Parties instituent un comité composé de représentants de chacune d'elles (ci-après dénommé « le comité mixte »).
    2. Le comité mixte détermine les autorités aéronautiques et les autres autorités compétentes en ce qui concerne les matières visées par le présent accord et facilite les contacts entre elles.
    3. Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque Partie peut demander la convocation d'une réunion.
    4. Chaque Partie peut également demander la convocation d'une réunion du comité mixte en vue de consultations sur toute question portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord et de chercher à dissiper toute préoccupation soulevée par l'autre Partie. Cette réunion se tient dans les plus brefs délais, et au plus tard deux mois après la date de réception de la demande, sauf décision contraire des Parties.
    5. Le comité mixte adopte des décisions dans les cas expressément prévus par l'accord.
    6. Le comité mixte promeut la coopération entre les Parties et peut examiner toute question liée au fonctionnement ou à la mise en œuvre du présent accord, notamment :
    a) en examinant les conditions des marchés qui ont une incidence sur les services aériens visés par le présent accord ;
    b) en échangeant des informations, y compris des avis sur les modifications des législations et politiques nationales qui ont une incidence sur l'accord ;
    c) en examinant les domaines susceptibles d'être inclus dans l'accord, y compris en recommandant d'éventuels amendements de ce dernier ;
    d) en recommandant les conditions, procédures et modifications nécessaires pour que les nouveaux Etats membres deviennent Parties au présent accord ; et
    e) en débattant de questions liées à l'investissement, à la propriété et au contrôle et en confirmant quand les conditions de l'ouverture progressive des droits de trafic exposée à l'annexe 2 du présent accord sont remplies.
    7. Le comité mixte développe la coopération et promeut les échanges au niveau des experts sur de nouvelles initiatives législatives ou réglementaires.
    8. Le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur.
    9. Le comité mixte décide sur la base du consensus.


    Article 18
    Environnement


    1. Les Parties reconnaissent qu'il importe de protéger l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale.
    2. Sans préjudice des droits et obligations des Parties en vertu du droit international et de la convention, chaque Partie a le droit de prendre et d'appliquer, dans son ressort territorial, les mesures appropriées pour agir sur les incidences environnementales du transport aérien, à condition que ces mesures soient appliquées sans distinction de nationalité.
    3. Les Parties reconnaissent que les coûts et les avantages des mesures destinées à protéger l'environnement doivent être soigneusement pesés dans le cadre de l'élaboration de la politique aéronautique internationale. Lorsqu'une Partie examine un projet de mesures de protection de l'environnement, il convient qu'elle en évalue les éventuels effets négatifs sur l'exercice des droits prévus dans le présent accord et, si ces mesures sont adoptées, il convient qu'elle prenne les dispositions appropriées pour atténuer ces effets négatifs.
    4. Les Parties reconnaissent qu'il importe de collaborer et, dans le cadre de discussions multilatérales, d'étudier les effets du transport aérien sur l'environnement et l'économie et de faire en sorte que toute mesure d'atténuation des incidences environnementales soit totalement compatible avec les objectifs du présent accord.
    5. Lorsque des mesures de protection de l'environnement sont adoptées, les normes en matière d'environnement adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale dans les annexes à la convention sont respectées, sauf dans les cas où des différences par rapport à ces normes ont été notifiées.
    6. Les Parties s'efforcent de se consulter sur les questions environnementales, y compris sur les mesures envisagées qui sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur les services aériens internationaux couverts par le présent accord, afin d'adopter des approches compatibles dans la mesure du possible. Les consultations débutent dans les 30 jours qui suivent la réception d'une telle demande ou dans tout autre délai établi par consentement mutuel.


    Article 19
    Questions d'emploi


    1. Les Parties reconnaissent qu'il importe d'examiner les effets du présent accord sur la main-d'œuvre, l'emploi et les conditions de travail.
    2. Chaque Partie peut demander une réunion du comité mixte institué en vertu de l'article 17 afin de discuter des questions d'emploi visées au paragraphe 1 du présent article.


    Article 20
    Coopération internationale


    Les Parties peuvent saisir le comité mixte institué en vertu de l'article 17 de questions liées :
    a) au transport aérien et aux organisations internationales ;
    b) aux évolutions possibles des relations entre les Parties et d'autres pays en matière de transport aérien : et
    c) aux tendances dans les arrangements bilatéraux ou multilatéraux, ainsi que, dans la mesure du possible, de propositions sur l'élaboration de positions coordonnées dans ces domaines.


    Article 21
    Règlement des différends


    1. Si un différend surgit entre les Parties à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord, elles s'efforcent d'abord de le régler par des consultations officielles au sein du comité mixte. Ces consultations officielles débutent dès que possible et, nonobstant l'article 17, paragraphe 4, dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de réception, par l'une des Parties, de la demande écrite faisant référence au présent article soumise par l'autre Partie, sauf décision contraire des Parties.
    2. Si le différend n'est pas réglé dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande de consultations officielles, il peut être soumis à une personne ou à un organisme en vue d'une décision par consentement des Parties. En l'absence de consentement des Parties, le différend est soumis, à la demande d'une des Parties, à l'arbitrage d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, selon la procédure exposée ci-après.
    3. Dans les 30 jours suivant la réception d'une demande d'arbitrage, chaque Partie au différend nomme un arbitre indépendant. Le troisième arbitre est désigné dans un délai supplémentaire de 45 jours par accord entre les deux arbitres nommés par les Parties. Si l'une des Parties ne nomme pas d'arbitre dans le délai fixé ou si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai fixé, le président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut être invité par l'une des Parties à désigner un ou des arbitres selon le cas. Si le président est ressortissant de l'une des Parties, le vice-président le plus ancien en fonction qui n'est ressortissant d'aucune des deux Parties procède à cette désignation. Dans tous les cas, le troisième arbitre est un ressortissant d'un Etat tiers, assume les fonctions de président du tribunal et détermine le lieu où l'arbitrage aura lieu.
    4. Le tribunal arrête ses règles de procédure et le calendrier connexe.
    5. A la demande d'une Partie, le tribunal peut ordonner à l'autre Partie au différend d'appliquer des mesures correctives provisoires, dans l'attente de sa décision définitive.
    6. Le tribunal s'efforce de rendre une décision écrite dans les 180 jours qui suivent la réception de la demande d'arbitrage. Le tribunal rend ses décisions à la majorité de ses membres.
    7. Si le tribunal estime qu'il y a eu violation du présent accord et que la Partie responsable de cette violation n'y remédie pas ou ne parvient pas, dans les 30 jours suivant la notification de la décision du tribunal, à une solution mutuellement satisfaisante avec l'autre Partie au différend, cette dernière peut suspendre l'application d'avantages équivalents découlant du présent accord, jusqu'au règlement du différend.
    8. Les frais engagés par le tribunal sont partagés à parts égales entre les Parties au différend.
    9. Aux fins du présent article, la Communauté européenne et les Etats membres agissent conjointement.


    Article 22
    Amendement


    Tout amendement au présent accord peut être arrêté par consentement mutuel des Parties à la suite de consultations tenues conformément à l'article 17 (Comité mixte) du présent accord.
    Les amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 23 (Entrée en vigueur et application provisoire).


    Article 23
    Entrée en vigueur et application provisoire


    1. Le présent accord entre en vigueur un mois après la date de la dernière des notes diplomatiques par lesquelles les Parties confirment que toutes les procédures nécessaires à cette fin ont été menées à bien. Aux fins de cet échange de notes, la Communauté européenne et ses Etats membres désignent le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Canada remet au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne la ou les notes diplomatiques destinées à la Communauté européenne et à ses Etats membres, et le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne remet au Canada la ou les notes diplomatiques de la Communauté européenne et de ses Etats membres. La ou les notes diplomatiques de la Communauté européenne et de ses Etats membres contiennent des communications de chaque Etat membre confirmant que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.
    2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, les Parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord dans le respect des dispositions de droit interne des Parties à compter du premier jour du mois suivant la date de la dernière des notes par lesquelles les Parties se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'application provisoire du présent accord.


    Article 24
    Dénonciation


    Chaque Partie peut à tout moment notifier par écrit à l'autre Partie, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord. Cette notification est faite en même temps à l'Organisation de l'aviation civile internationale et au Secrétariat des Nations unies. L'accord prend fin un (1) an après la date de réception de la notification par l'autre Partie, à moins que l'avis de dénonciation ne soit retiré par consentement mutuel avant l'expiration de ce délai. En l'absence d'un accusé de réception de la part de l'autre Partie, la notification est réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date de sa réception par l'Organisation de l'aviation civile internationale et le Secrétariat des Nations unies.


    Article 25
    Enregistrement de l'accord


    Le présent accord et tout amendement apporté à celui-ci sont enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale et du Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, après leur entrée en vigueur. L'autre Partie est informée de l'enregistrement dès qu'il a été confirmé par les secrétariats de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des Nations unies.


    Article 26
    Relations avec d'autres accords


    1. Si les Parties deviennent Parties à un accord multilatéral ou appliquent une décision de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou de toute autre organisation intergouvernementale internationale qui traite d'aspects couverts par le présent accord, elles se consultent au sein du comité mixte pour déterminer dans quelle mesure les dispositions de l'accord multilatéral ou de la décision ont une incidence sur le présent accord et si celui-ci doit être révisé à la lumière de cette situation.
    2. Au cours de la période d'application provisoire prévue à l'article 23 (Entrée en vigueur et application provisoire), paragraphe 2, de l'accord, les accords bilatéraux énumérés à l'annexe 3 du présent accord sont suspendus, sauf dans la mesure prévue à l'annexe 2 du présent accord. Lors de son entrée en vigueur conformément à son article 23, paragraphe 1, le présent accord abroge les dispositions pertinentes des accords bilatéraux énumérés à son annexe 3, sauf dans la mesure prévue à son annexe 2.
    EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.
    FAIT en double exemplaire à Bruxelles, le dix-sept décembre deux mille neuf en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacune de ces versions faisant également foi.

  • Annexe


    ANNEXE 1
    TABLEAU DES ROUTES


    1. Aux fins de l'article 2, paragraphe 1, alinéa c), du présent accord, chaque Partie permet aux entreprises de transport aérien de l'autre Partie de fournir des services de transport sur les routes spécifiées ci-dessous :
    a) Pour les entreprises de transport aérien du Canada ; points en deçà - points au Canada - points intermédiaires - points dans les Etats membres - points au-delà
    b) Pour les entreprises de transport aérien de la Communauté européenne :
    points en deçà - points dans les Etats membres - points intermédiaires - points au Canada - points au-delà
    2. Les entreprises de transport aérien d'une Partie peuvent, sur l'un quelconque ou l'ensemble de leurs vols et à leur convenance :
    a) exploiter des vols dans l'un ou l'autre sens ou dans les deux sens ;
    b) combiner des numéros de vols différents pour une même exploitation d'aéronef ;
    c) desservir des points en deçà, des points intermédiaires et au-delà, et des points sur le territoire de toute Partie, dans toute combinaison et n'importe quel ordre ;
    d) omettre des escales en un ou plusieurs points ;
    e) transférer du trafic de l'un quelconque de leurs aéronefs vers l'un quelconque de leurs autres aéronefs, sans limite quant au changement du type ou du nombre d'aéronefs utilisés en tout point ;
    f) desservir des points en deçà de tout point du territoire de ladite Partie avec ou sans changement d'aéronef ou de numéro de vol, et offrir et présenter ces services au public en tant que services directs ;
    g) faire des arrêts en cours de route en tout point situé sur le territoire de l'une des Parties ou en dehors de celui-ci ;
    h) faire transiter du trafic par des points intermédiaires et par des points du territoire de l'autre Partie ;
    i) combiner, à bord du même aéronef, du trafic indépendamment de la provenance de celui-ci ; et
    j) fournir des services en partage de codes conformément à l'article 13 (Cadre commercial), paragraphe 3, du présent accord,
    sans limitation de direction ou d'ordre géographique et sans perte d'aucun droit de transporter du trafic autorisé par ailleurs en vertu du présent accord.


    ANNEXE 2
    ARRANGEMENTS RELATIFS À LA DISPONIBILITÉ DES DROITS

  • Annexe
    • Section 1 : Propriété et contrôle des entreprises de transport aérien des deux Parties


      1. Nonobstant l'article 4 (Investissement), la détention en propriété des entreprises de transport aérien d'une Partie par des ressortissants de toutes les autres Parties est autorisée sur la base de la réciprocité, dans la mesure où la législation et la réglementation nationale du Canada applicable aux investissements étrangers au sein des entreprises de transport aérien le permet.
      2. Nonobstant l'article 3 (Désignation, autorisation et révocation), paragraphe 2, alinéa c), et l'article 4 (Investissement) de l'accord, les dispositions suivantes s'appliquent à l'égard de la propriété et du contrôle des entreprises de transport aérien en lieu et place des dispositions de l'article 3 (Désignation, autorisation et révocation), paragraphe 2, alinéa c), jusqu'à ce que les dispositions législatives et réglementaires visées à la section 2, paragraphe 2, sous-paragraphes c) et d), de la présente annexe imposent d'autres règles :
      « (…) dans le cas d'une entreprise de transport aérien du Canada, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien soient entre les mains de ressortissants du Canada, l'entreprise de transport aérien soit titulaire d'une licence d'entreprise de transport aérien du Canada et son établissement principal se trouve au Canada ;
      dans le cas d'une entreprise de transport aérien d'un Etat membre, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de l'entreprise de transport aérien soient entre les mains de ressortissants d'Etats membres, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, l'entreprise de transport aérien soit titulaire d'une licence d'entreprise de transport aérien de la Communauté et son établissement principal se trouve dans un Etat membre. ».

  • Annexe
    • Section 2 : Disponibilité progressive de droits de trafic


      1. Lors de l'exercice des droits de trafic prévus au paragraphe 2 de la présente section, les entreprises de transport aérien des Parties bénéficient de la souplesse d'exploitation permise par l'annexe 1, paragraphe 2.
      2. Nonobstant les droits de trafic prévus à l'annexe 1 du présent accord :
      a) lorsque les législations et réglementations nationales des deux Parties autorisent des ressortissants de l'autre Partie à détenir en propriété et à contrôler jusqu'à 25 % des actions avec droit de vote de leurs entreprises de transport aérien, les droits suivants s'appliquent :
      i) dans le cas des services mixtes et des services tout-cargo, pour les entreprises de transport aérien du Canada, le droit de fournir des transports internationaux entre tout point du Canada et tout point des Etats membres ; pour les entreprises de transport aérien de la Communauté, le droit de fournir des services aériens entre tout point des Etats membres et tout point du Canada. En outre, dans le cas des services mixtes et des services tout-cargo, pour les entreprises de transport aérien d'une Partie, le droit de fournir des transports internationaux à destination et au départ de points situés dans des pays tiers, via tout point du territoire de ladite Partie, avec ou sans changement d'aéronef ou de numéro de vol, et d'offrir et de présenter ces services au public en tant que services directs,
      ii) dans le cas des services tout-cargo, pour les entreprises de transport aérien des deux Parties, le droit de fournir des transports internationaux entre le territoire de l'autre Partie et des points situés dans des pays tiers en conjonction avec des services entre des points de son propre territoire et des points du territoire de l'autre Partie,
      iii) dans le cas des services mixtes et des services tout-cargo, pour les entreprises de transport aérien des deux Parties, les droits d'exploitation qui sont prévus dans les accords bilatéraux sur le transport aérien conclus entre le Canada et les Etats membres énumérés à l'annexe 3, section 1, et les droits d'exploitation figurant dans les arrangements qui étaient appliqués entre le Canada et les différents Etats membres, tels que spécifiés à l'annexe 3, section 2. S'agissant des droits de cinquième liberté pour ce qui a trait aux points au-delà spécifiés dans le présent alinéa, toutes les limitations autres que géographiques, les limitations quant au nombre de points et les limitations sous forme de spécification de fréquence ne s'appliquent plus, et
      iv) pour plus de sûreté, les droits mentionnés aux alinéas i) et ii) ci-dessus sont disponibles lorsqu'il n'existait pas d'accord ou d'arrangement bilatéral à la date de l'application provisoire ou de l'entrée en vigueur du présent accord, ou lorsque les droits figurant dans un accord qui étaient disponibles immédiatement avant l'application provisoire ou l'entrée en vigueur du présent accord ne sont pas aussi libéraux que ceux mentionnés aux alinéas i) et ii) ci-dessus ;
      b) lorsque les législations et réglementations nationales des deux Parties autorisent des ressortissants de l'autre Partie à détenir en propriété et à contrôler jusqu'à 49 % des actions avec droit de vote de leurs entreprises de transport aérien, les droits suivants s'appliquent en plus de ceux prévus au paragraphe 2, sous-paragraphe a) :
      i) dans le cas des services mixtes, pour les entreprises de transport aérien des deux Parties, les droits de cinquième liberté sont disponibles en tout point intermédiaire et, pour les entreprises de transport aérien du Canada, entre tout point situé dans un Etat membre et tout point situé dans un autre Etat membre, à condition que le service comprenne un point au Canada s'il s'agit d'une entreprise du Canada, ou qu'il comprenne un point situé dans un Etat membre s'il s'agit d'une entreprise de la Communauté,
      ii) dans le cas des services mixtes, pour les entreprises de transport aérien du Canada, les droits de cinquième liberté sont disponibles entre tout point situé dans un Etat membre et tout point situé au Maroc, en Suisse, dans l'Espace économique européen ou dans d'autres pays membres de l'espace aérien commun européen, et
      iii) dans le cas des services tout-cargo, pour les entreprises de transport aérien d'une Partie, le droit de fournir, sans obligation de desservir un point situé dans le territoire de ladite Partie, des transports internationaux entre des points situés sur le territoire de l'autre Partie et des points situés dans des pays tiers ;
      c) lorsque les législations et réglementations nationales des deux Parties autorisent des ressortissants de l'autre Partie à établir une entreprise de transport aérien sur leur territoire pour fournir des services aériens intérieurs et internationaux, et conformément à l'article 17 (Comité mixte), paragraphe 5, paragraphe 6, alinéa e), et paragraphe 9, du présent accord, les droits suivants s'appliquent en plus de ceux prévus au paragraphe 2, sous-paragraphes a) et b) ;
      i) dans le cas des services mixtes, pour les entreprises de transport aérien des deux Parties, les droits de cinquième liberté sont disponibles à destination de tout point au-delà sans limitation de fréquence ;
      d) lorsque les législations et réglementations nationales des deux Parties autorisent que des ressortissants de l'autre Partie détiennent la pleine propriété et le contrôle de leurs entreprises de transport aérien, et que les deux Parties permettent la pleine application de l'annexe 1, conformément à l'article 17 (Comité mixte), paragraphe 5, paragraphe 6, alinéa e), et paragraphe 9, du présent accord, et sur réception d'une confirmation donnée par les Parties selon leurs procédures respectives, les dispositions de l'annexe 2 ci-dessus ne s'appliquent plus et l'annexe 1 prend effet.


      ANNEXE 3
      ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

  • Annexe
    • Section 1 :


      Conformément aux dispositions de l'article 26 du présent accord, les accords bilatéraux suivants entre le Canada et les Etats membres sont suspendus ou abrogés par le présent accord :
      a) République d'Autriche : accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement fédéral d'Autriche, signé le 22 juin 1993 ;
      b) Royaume de Belgique : accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Belgique, signé le 13 mai 1986 ;
      c) République tchèque : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République tchèque sur le transport aérien, signé le 13 mars 1996. Echange de notes constituant un accord amendant l'accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République tchèque sur le transport aérien, signé à Prague le 13 mars 1996, signées respectivement le 28 avril 2004 et le 28 juin 2004 ;
      d) Royaume de Danemark : accord entre le Canada et le Danemark relatif aux services aériens entre les deux pays, signé le 13 décembre 1949. Echange de notes entre le Canada et le Danemark relativement à l'accord aérien signé entre les deux pays à Ottawa le 13 décembre 1949, signées le 13 décembre 1949. Echange de notes entre le Canada et le Danemark modifiant l'accord de 1949 relatif aux services aériens, signées le 16 mai 1958 ;
      e) République de Finlande : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Finlande concernant le transport aérien entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé le 28 mai 1990. Echange de notes constituant un accord modifiant l'accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Finlande concernant le transport aérien entre leurs territoires respectifs et au-delà signé à Helsinki le 28 mai 1990, signées le 1er septembre 1999 ;
      f) République française : accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française, signé le 15 juin 1976. Echange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française modifiant l'accord relatif au transport aérien signé à Paris le 15 juin 1976, signées le 21 décembre 1982 ;
      g) République fédérale d'Allemagne : accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, signé le 26 mars 1973. Echange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne modifiant l'accord relatif aux transports aériens signé à Ottawa le 26 mars 1973, signées respectivement le 16 décembre 1982 et le 20 janvier 1983 ;
      h) République hellénique : accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République hellénique, signé le 20 août 1984. Echange de notes constituant un accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République hellénique modifiant l'accord relatif au transport aérien, fait à Toronto le 20 août 1984, signées respectivement le 23 juin 1995 et le 19 juillet 1995 ;
      i) République de Hongrie : accord de transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie, signé le 7 décembre 1998 ;
      j) Irlande : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Irlande relatif aux services aériens entre les deux pays, signé le 8 août 1947. Echange de notes (19 avril et 31 mai 1948) constituant un accord portant modification de l'annexe à l'accord relatif aux transports aériens entre le Canada et l'Irlande, signées le 31 mai 1948. Echange de notes entre le Canada et l'Irlande comportant un accord modifiant l'annexe à l'accord relatif aux services aériens, signé le 8 août 1947, signées le 9 juillet 1951. Echange de notes entre le Canada et l'Irlande modifiant l'accord du 8 août 1947 relatif aux services aériens entre les deux pays, signées le 23 décembre 1957 ;
      k) République italienne : accord entre le Canada et l'Italie relatif aux services aériens, signé le 2 février 1960. Echange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Italie constituant un accord qui modifie l'accord sur les services aériens selon les dispositions du protocole du 28 avril 1972, signées le 28 août 1972 ;
      l) Royaume des Pays-Bas : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas sur le transport aérien, signé le 2 juin 1989. Echange de notes entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas constituant un accord relatif à l'exploitation de vols non réguliers (affrétés), signées le 2 juin 1989 ;
      m) République de Pologne : accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, signé le 14 mai 1976. Echange de notes constituant un accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République populaire de Pologne relatif aux articles IX, XI, XIII et XV de l'accord sur le transport aérien signé le 14 mai 1976, signées à la même date ;
      n) République portugaise : accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Portugal relatif aux services aériens entre les territoires canadiens et portugais, signé le 25 avril 1947. Echange de notes (24 et 30 avril 1957) entre le Canada et le Portugal amendant les paragraphes 3 et 4 de l'annexe à l'accord au sujet des services aériens entre les deux pays fait à Lisbonne le 25 avril 1947, signées respectivement les 24 et 30 avril 1957. Echange de notes entre le Canada et le Portugal modifiant le paragraphe 7 de l'annexe à l'accord relatif aux services aériens entre les deux pays, signées respectivement les 5 et 31 mars 1958 ;
      o) Roumanie : accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, signé le 27 octobre 1983 ;
      p) Royaume d'Espagne : accord sur le transport aérien entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l'Espagne, signé le 15 septembre 1988 ;

    • Section 2 :


      Aux fins de l'annexe 2, section 2, les droits suivants sont disponibles conformément à l'alinéa 2 a) iii)

  • Annexe
    • Partie 1 : POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN DU CANADA


      En combinaison avec l'exploitation de services mixtes entre le Canada et les différents Etats membres, et l'exploitation de services tout-cargo, les entreprises de transport aérien du Canada disposent des droits suivants :
      Etat membre :
      Droits de trafic.
      Bulgarie :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles à deux points à désigner qui peuvent être desservis comme points intermédiaires à destination de Sofia et/ou au-delà de Sofia.
      République tchèque Des droits de cinquième liberté sont disponibles à quatre points au maximum à choisir par le Canada, qui peuvent être desservis comme points intermédiaires à destination de Prague ou au-delà, et à un point supplémentaire dans la République tchèque.
      Danemark :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre Copenhague et :
      a) Amsterdam et Helsinki ; ou
      b) Amsterdam et Moscou.
      Amsterdam peut être desservie comme point intermédiaire ou comme point au-delà. Helsinki et Moscou doivent être desservies comme points au-delà.
      Etat membre :
      Droits de trafic.
      Allemagne :
      Des droits de trafic de cinquième liberté peuvent être exercés entre des points intermédiaires en Europe et des points en République fédérale d'Allemagne, et entre des points en République fédérale d'Allemagne et des points au-delà.
      Grèce :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles à des points intermédiaires à destination d'Athènes et/ou au-delà d'Athènes et à deux points supplémentaires en Grèce, à l'exclusion de points en Turquie et en Israël. Le nombre total de points intermédiaires et de points au-delà qui peuvent être desservis à un moment donné au titre des droits de cinquième liberté ne peut excéder cinq, dont quatre au maximum peuvent être des points intermédiaires.
      Irlande :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre des points en Irlande et des points intermédiaires, et entre des points en Irlande et des points au-delà de l'Irlande. Pour les services tout-cargo, les droits disponibles permettent la prestation de services de transport international entre des points en Irlande et des points dans des pays tiers sans l'obligation de desservir un point au Canada.
      Italie :
      Des droits de trafic de cinquième liberté sont disponibles entre deux points intermédiaires en Europe et Rome et/ou Milan. Les points intermédiaires pour lesquels existent des droits de cinquième liberté peuvent aussi être desservis comme points au-delà.
      Pologne :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre Varsovie et deux points intermédiaires en Europe, à choisir par le Canada parmi les villes suivantes : Bruxelles, Copenhague, Prague, Shannon, Stockholm, Vienne, Zurich.
      Etat membre :
      Droits de trafic.
      Portugal :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre des points au Portugal et des points intermédiaires, et entre des points au Portugal et des points au-delà.
      Espagne :
      Des droits de cinquième liberté à des points intermédiaires et à des points au-delà sont disponibles :
      a) Entre Madrid et trois points supplémentaires en Espagne, et des points en Europe (sauf Munich, le Danemark, la Suède, la Norvège, l'Italie et les républiques de l'ex-URSS) ; et
      b) Entre Madrid et un autre point en Espagne et des points en Afrique et au Moyen-Orient, tel que défini par l'OACI dans le document 9060-AT/723.
      Un maximum de quatre droits de cinquième liberté peut être exercé à un moment donné.
      Suède :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre Stockholm et :
      a) Amsterdam et Helsinki ; ou
      b) Amsterdam et Moscou.
      Amsterdam peut être desservie comme point intermédiaire ou comme point au-delà. Helsinki et Moscou doivent être desservies comme points au-delà.
      Royaume-Uni :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre des points au Royaume-Uni et des points intermédiaires, et entre des points au Royaume-Uni et des points au-delà. Pour les services tout-cargo, les droits disponibles permettent la prestation de services de transport international entre des points au Royaume-Uni et des points dans des pays tiers sans l'obligation de desservir un point au Canada.

  • Annexe
    • Partie 2 : POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE


      En combinaison avec l'exploitation de services mixtes entre les différents Etats membres et le Canada, et l'exploitation de services tout-cargo, les entreprises de transport aérien de la Communauté disposent des droits suivants :
      Etat membre :
      Droits de trafic.
      Belgique :
      Des droits de trafic de cinquième liberté sont disponibles entre Montréal et deux points au-delà aux Etats-Unis d'Amérique, situés à l'est de Chicago, celle-ci incluse, et au nord de Washington DC, celle-ci incluse.
      Bulgarie :
      Des droits de cinquième liberté peuvent être exercés à un point au-delà aux Etats-Unis d'Amérique, situé à l'est de Chicago, celle-ci exclue, et au nord de Washington DC, celle-ci incluse. Aucun droit de cinquième liberté n'est disponible si Montréal et Ottawa sont des points coterminaux. Aucun droit de cinquième liberté n'est disponible à des points intermédiaires.
      République tchèque Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre Montréal et deux points au-delà aux Etats-Unis d'Amérique, situés au nord de Washington DC, celle-ci incluse et à l'est de Chicago, celle-ci incluse.
      Danemark :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre Montréal et Chicago et entre Montréal et Seattle. Chicago peut être desservie comme point intermédiaire ou comme point au-delà. Seattle ne peut être desservie que comme point au-delà.
      Etat membre :
      Droits de trafic.
      Allemagne :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles uniquement entre Montréal et un point au-delà en Floride. Comme alternative, des droits de cinquième liberté sont disponibles entre Montréal et deux points au-delà sur le territoire continental des Etats-Unis d'Amérique, à l'exclusion de points situés dans les Etats de Californie, du Colorado, de Floride, de Géorgie, d'Oregon, du Texas et de Washington.
      Grèce :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre Montréal et Boston ou entre Montréal et Chicago ou au-delà de Toronto à destination d'un point aux Etats-Unis d'Amérique à désigner par la République hellénique, à l'exception de points en Californie, au Texas et en Floride.
      Irlande :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre des points au Canada et des points intermédiaires, et entre des points au Canada et des points au-delà du Canada. Pour les services tout-cargo, les droits disponibles permettent la prestation de services de transport international entre des points au Canada et des points dans des pays tiers sans l'obligation de desservir un point en Irlande.
      Italie :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre deux points intermédiaires au nord-est des Etats-Unis d'Amérique (au nord de Washington DC, celle-ci incluse et à l'est de Chicago, celle-ci incluse) et Montréal et/ou Toronto. Les points intermédiaires pour lesquels existent des droits de cinquième liberté peuvent aussi être desservis comme points au-delà.
      Etat membre :
      Droits de trafic.
      Pologne :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre Montréal et New York comme points intermédiaires ou comme points au-delà.
      Portugal :
      Des droits de trafic de cinquième liberté sont disponibles entre des points au Canada et des points intermédiaires, et entre des points au Canada et des points au-delà.
      Espagne :
      Des droits de cinquième liberté à des points intermédiaires et à des points au-delà sont disponibles :
      a) Entre Montréal et trois points supplémentaires au Canada, et Chicago, Boston, Philadelphie, Baltimore, Atlanta, Dallas/Fort Worth et Houston ; et
      b) Entre Montréal et Mexico City.
      Un maximum de quatre droits de cinquième liberté peut être exercé à un moment donné.
      Suède :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre Montréal et Chicago et entre Montréal et Seattle. Chicago peut être desservie comme point intermédiaire ou comme point au-delà. Seattle ne peut être desservie que comme point au-delà.
      Etat membre :
      Droits de trafic.
      Royaume-Uni :
      Des droits de cinquième liberté sont disponibles entre des points au Canada et des points intermédiaires, et entre des points au Canada et des points au-delà du Canada. Pour les services tout-cargo, les droits disponibles permettent la prestation de services de transport international entre des points au Canada et des points dans des pays tiers sans l'obligation de desservir un point au Royaume-Uni.

  • Annexe
    • Section 3 :


      Nonobstant la section 1 de la présente annexe, en ce qui concerne les zones qui ne sont pas comprises dans la définition du « territoire » à l'article 1er du présent accord, les accords cités aux sous-paragraphes d) Royaume de Danemark, f) République française, l) Royaume des Pays-Bas et r) Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord restent applicables conformément à leurs dispositions.
      Les Parties prennent note des déclarations suivantes :
      Déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres concernant l'accord UE-Canada sur les services aériens, à faire au moment de la signature
      « En ce qui concerne l'article 26, paragraphe 2, la Communauté européenne et ses Etats membres confirment que prévoir que “les accords bilatéraux énumérés à l'annexe 3 sont suspendus, sauf dans la mesure prévue à l'annexe 2” revient à indiquer que les dispositions pertinentes de l'accord priment les dispositions pertinentes des accords bilatéraux en vigueur énumérés à l'annexe 3. »
      Déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres concernant l'accord UE-Canada sur les services aériens, à faire au moment de la signature
      « La Communauté européenne et ses Etats membres précisent que l'accord sur les services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et notamment son article 8, ne prévoit pas d'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation, et n'empêche pas les Etats membres de taxer le kérosène consommé pour des vols intérieurs ou intracommunautaires, conformément à la directive 2003/96/CE du Conseil. »


Fait le 16 août 2019.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


(1) Entrée en vigueur : 16 mai 2019.