Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

JORF n°0190 du 17 août 2019
texte n° 3




Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

NOR: TREK1918309A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/TREK1918309A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Arrêtent :


La demande de subvention relative à la réalisation de projets d'investissements mentionnée à l'article 3 du décret du 25 juin 2018 susvisé, et relevant des ministères chargés du développement durable, des transports, du logement et de l'aménagement du territoire, comporte les pièces et informations complémentaires suivantes :
1. La description détaillée du projet, précisant le contexte de la demande, les objectifs poursuivis et les résultats attendus ainsi que la référence de la convention-cadre ou du protocole d'accord dans lequel s'inscrit, le cas échéant, la demande de subvention ;
2. Le calendrier prévisionnel détaillé de réalisation du projet ;
3. Le plan de financement prévisionnel du projet, comportant le montant détaillé des besoins à financer et des ressources financières, précisant le montant des aides publiques sollicitées pour le projet et identifiant les autorités ou organismes sollicités, ainsi que le calendrier de versement de l'aide et le taux d'avance souhaités ;
4. Un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques mentionnées au III de l'article 10 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, au titre des deux derniers exercices et sur l'exercice en cours, et relevant de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat (y compris aux aides de minimis), conformément au modèle en annexe I ;
5. Un relevé d'identité bancaire et le numéro international de compte bancaire du demandeur.


En fonction de la réglementation propre à chaque dispositif de subvention ou pour les besoins de l'instruction, des pièces et informations complémentaires pourront être demandées par le service instructeur :
1. Les études, avis, délibérations, décisions, déclarations ou autorisations préalables requis par la réglementation ;
2. Les devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l'indication de l'organisme qui les a établis, permettant d'apprécier le montant de la dépense si le montant de la subvention n'est pas établi sur une base forfaitaire ;
3. Un document attestant la situation juridique, y compris le prix, des biens matériels et immatériels à acquérir ou à transformer ;
4. Pour les personnes morales de droit privé, les liasses fiscales et annexes des trois derniers exercices clos, conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un, ainsi que les comptes prévisionnels de l'exercice en cours ;
5. Pour des travaux : le titre de propriété ou tout document établissant que le demandeur aura la libre disposition des terrains et immeubles ;
6. Pour des acquisitions immobilières ou des travaux : le plan de situation, le plan cadastral, le plan de masse de travaux, ou tout document décrivant les modalités et conditions de réalisation des actions, des études et des travaux ;
7. Pour un aménagement routier : le plan de situation avec le schéma d'aménagement ;
8. Pour les projets de recherche et développement et pour des projets de développements technologiques : la présentation technique du projet et la liste des éventuels sous-traitants ;
9. Pour des projets de développements technologiques : la description du ou des marchés visés, le plan d'affaires et les perspectives de remboursement ;
10. L'estimation du coût de fonctionnement, hors dotations aux amortissements, de l'investissement après sa mise en œuvre.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes de subventions présentées au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Article 4


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS RELEVANT DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE DES AIDES D'ÉTAT (Y COMPRIS AUX AIDES DE MINIMIS) SUR UNE PÉRIODE DE TROIS ANS À SAVOIR : EXERCICE FISCAL EN COURS ET DEUX EXERCICES FISCAUX PRÉCÉDENTS


    Renseigner le tableau ci-dessous à partir des données figurant dans les actes d'attribution (arrêtés, conventions) des subventions attribuées ou équivalents à des subventions (en numéraire ou en nature).
    Exemples de cadres d'attribution pertinents :


    - conformément au règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012 de la Commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général
    - conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis présentant de l'intérêt pour l'EEE
    - sur la base du régime d'aide n° …, relatif aux aides en faveur de … (par exemple « sur la base du régime d'aide exempté n° SA.43197, relatif aux aides aux infrastructures sportives et aux infrastructures récréatives multifonctionnelles, pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 »)


    Date de signature
    de l'acte d'attribution
    de la subvention
    (arrêté, convention etc.) (1)

    Année(s) pour
    laquelle/lesquelles
    la subvention
    a été attribuée (2)

    « Décision » européenne, « Règlement » ou « régime d'aide » européen à laquelle ou auquel il est fait référence, le cas échéant, sur l'acte d'attribution de la subvention (3)

    Autorité publique ayant accordé
    la subvention (4)

    Montant (5)


    Dans le cas où aucune aide relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat n'a été attribuée sur une période de trois ans, inscrire « néant » dans l'encadré en pointillé prévu à cet effet avant la signature :
    Fait le , à .
    Signature


    (1) La date de signature de l'acte d'attribution de la subvention : inscrite sur la notification de l'arrêté ou sur la convention d'objectifs, elle détermine l'exercice fiscal de rattachement.


    (2) Exercice(s) comptable(s) au cours duquel ou desquels la subvention a été attribuée : en cas de subvention pluriannuelle, citer les seuls exercices concernés parmi les 2 derniers exercices clos et celui en cours.


    (3) La « Décision », le « Règlement » ou le « Régime d'aide » européen auquel il est fait référence, le cas échéant, sur l'acte d'attribution de la subvention : reportez-vous à l'article portant sur l'objet/ce à quoi la subvention est destinée (très souvent à l'article 1 ou 2) de l'acte d'attribution afin d'inscrire le nom exact du support de la subvention.


    (4) L'autorité publique ayant accordé la subvention : elle est indiquée en général dès les premières lignes de l'acte d'attribution (par exemple « L'Etat, Direction générale de… » « Le Préfet de… Direction départementale de… » ou « La Commune de… » ou « Le conseil départemental de… »). En cas de cofinancement, lister, si possible avec leur quote-part, chacune des autorités.


    (5) Le montant : dans le cas d'une subvention pluriannuelle, il s'agit du montant total perçu ou juridiquement et définitivement acquis (acte d'attribution) au cours de l'exercice considéré. Ce montant est à prendre en compte dans le cumul des aides.


Fait le 2 août 2019.


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström