Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation

JORF n°0190 du 17 août 2019
texte n° 2




Arrêté du 13 août 2019 relatif au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation

NOR: ARMH1923903A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/13/ARMH1923903A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de l'éducation,
Arrête :


Sont tenus, dans les conditions prévues au présent arrêté, au remboursement des frais de scolarité prévus à l'article R. 425-22-1 du code de l'éducation :
1° Les élèves qui sont exclus du lycée de la défense ;
2° Les élèves dont le contrat d'éducation est résilié à leur demande ou à celle de leurs représentants légaux.
3° Les anciens élèves qui, ayant terminé leur scolarité, n'entrent pas au service de l'Etat dans les conditions prévues au b du 2° de l'article R. 425-2 du code de l'éducation dans un délai maximal de dix-huit mois après leur départ du lycée de la défense et pour une durée minimale de trois ans.
Toutefois, le remboursement n'est pas dû si la durée minimale de trois ans n'est pas atteinte pour une raison qui n'est pas imputable aux intéressés.

Article 2


Le montant total des frais de scolarité est fixé à 14 670 euros. Il est distinct des frais de trousseau et de pension.
Tout trimestre commencé est dû en totalité.

Article 3


En cas de départ en cours de scolarité, le remboursement prévu à l'article 1er est fixé à 1/6e du montant des frais de scolarité par trimestre de présence au lycée.

Article 4


Pour les élèves ayant terminé leur scolarité, le remboursement prévu à l'article 1er s'effectue dans les conditions définies au tableau ci-dessous :


TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

TAUX DE REMBOURSEMENT
(en pourcentage)

Moins de 12 mois.

100

De 1 an à moins de 2 ans.

75

De 2 ans à moins de 3 ans.

50

Article 5


Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fonction militaire,

A. Willer