Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

JORF n°0190 du 17 août 2019
texte n° 1




Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

NOR: JUSK1923145A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/JUSK1923145A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2019, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
«


Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisseen numéraire
(en euros)

Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)

TOULOUSE

Centre pénitentiaire de
Lannemezan

Régie d'avances et de recettes

12 000

400 000


».