Arrêté du 8 août 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde), identifiée ZIT Mérignac, dans la région d'information de vol de Bordeaux

JORF n°0189 du 15 août 2019
texte n° 5




Arrêté du 8 août 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde), identifiée ZIT Mérignac, dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR: TREA1923482A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/8/TREA1923482A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :

Article 1


Il est créé pour des motifs de sécurité publique à l'occasion du sommet de chefs d'Etats G7 organisé à Biarritz dans la région d'information de vol de Bordeaux, du 23 août 2019 au 26 août 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Mérignac.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. ZIT Mérignac
    1.1. Limites latérales


    Limites latérales identiques à celles de la CTR BORDEAUX MERIGNAC.


    1.2. Limites verticales


    De la surface à 610 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.


    1.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Activable par NOTAM du vendredi 23 aout 2019 à 00 h 00 au lundi 26 août 2019 à 23 h 59.


    1.4. Nature et statut de la zone


    Lorsqu'elle est active, la zone coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.


    1.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : Pénétration dans la zone interdite à tout aéronef à l'exception :


    - des aéronefs de la défense, vols non habités de l'armée de l'air, aéronefs appartenant aux services de l'Etat en CAG ou en CAM ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions opérationnelles ;
    - aéronefs de santé publique (Sécurité civile, SAMU) français ;
    - aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage ;
    - aéronefs d'Etat assurant le transport d'autorités officielles dont les terrains de départ ou de destination sont situés à l'intérieur de la zone réglementée temporaire Aquitaine et/ou de la zone interdite ;
    - aéronefs en mission d'intérêt public ou aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec la réussite de la mission ;
    - aéronefs privés ou commerciaux non réguliers en CAG/IFR au départ ou à destination de Mérignac en relation avec le sommet ;
    - aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé et régulier au départ ou à destination de Mérignac.


    1.6. Dispositions complémentaires


    A l'exception des activités répertoriées au 1.5., toute activité aéronautique en CAG/CAM et VFR/IFR est interdite dans les limites de la zone interdite et notamment les activités particulières suivantes : l'aéromodélisme, l'aviation légère de tourisme et sportive (aéroclubs), la voltige, le parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les planeurs ultralégers (PUL : parapentes, delta-planes), les ULM (para-moteurs inclus), les autogires, les aérostats (ballons libres, captifs, de baudruche et lanternes volantes), les dirigeables, la photographie aérienne de toute nature et notamment par l'utilisation de drones civils, l'activité d'aéronefs qui circulent sans personne à bord et les hélicoptères.


    2. Services rendus


    CAG : à l'intérieur de cette zone, les organismes de contrôle habituels rendent les services de la circulation aérienne conformément à la classe des espaces aériens coexistant.
    CAM : à l'intérieur de cette zone, les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte sont rendus par les organismes gestionnaires.


    3. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 8 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,

C. Gambourg