Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes

JORF n°0188 du 14 août 2019
texte n° 92



Avis préalables à l'envoi en possession de successions déclarées vacantes

NOR: IDIX1923589X
ELI: Non disponible


REQUÊTE N° 19 29 SV BOBIGNY


L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Bobigny une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Raffegeau (Agnès Antoinette), épouse de Levieil (Roger Pierre), née à Mernel (Ille-et-Vilaine) le 30 mars 1928, fille de Raffegeau (Louis Joseph) et de Sélosse (Marie Antoinette), domiciliée à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), 98, route de Gournay, décédée le 2 juillet 1997 à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne). Jugement de nomination du 15 mai 2015.


REQUÊTE N° 19 31 SV CRÉTEIL


L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Créteil une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Boldrocchi (Joseph), veuf de Gilbert (Suzanne Marie), né à Milan (Italie) le 4 mars 1896, fils de Boldrocchi (André) et de Perletti (Marie), domicilié à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 1 bis, avenue du Château, décédé le 21 décembre 1961 à Créteil (Val-de-Marne). Jugement de nomination du 22 février 2018.


REQUÊTE N° 19 23 SV ANGOULÊME


Le directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, dont les bureaux sont à Périgueux (Dordogne), 15, rue du 26e-Régiment-d'Infanterie, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Angoulême fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance d'Angoulême une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Moreau (André), veuf de Goulette (Anne Marie), né à Angoulême (Charente) le 24 mars 1904, fils de Moreau (Léopold) et de Giraudeau (Marie Isore), domicilié à Angoulême (Charente), 4 bis, rue Gaudichaud, décédé le 27 mars 1985 à Saint-Michel-d'Entraygues (Charente). Jugement de nomination du 26 mai 2011.