Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec

JORF n°0188 du 14 août 2019
texte n° 29




Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2015 fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec

NOR: ESRS1913221A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/ESRS1913221A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 719-4, R. 719-48 à R. 719-50-1 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 31 décembre 2014 portant création de CentraleSupélec, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 modifié fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les élèves régulièrement inscrits en troisième année dont le stage s'achève avant le 1er mars de l'année universitaire suivante n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de cette nouvelle année universitaire. Les élèves dont le stage se poursuit au-delà du 1er mars de l'année universitaire suivante acquittent 50 % des droits d'inscription. »


L'article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant :
« Les élèves régulièrement inscrits en troisième année dont la scolarité s'achève avant le 1er mars de l'année universitaire suivante n'acquittent aucun droit d'inscription au titre de cette nouvelle année universitaire. Les élèves dont la scolarité se poursuit au-delà du 1er mars de l'année universitaire suivante acquittent 50 % des droits d'inscription. »


L'article 3-1 du même arrêté est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 3 est fixé à 1 750 € » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 3-3 est fixé à 50 % du montant applicable » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « pour lequel ils acquittent les droits de l'établissement partenaire » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa après le mot : « césure », sont ajoutés les mots : « ou être inscrit en deuxième année pendant une “ digital tech year ” ».


A l'article 3-3 du même arrêté, les mots : « 4 600 €, et à compter de l'année universitaire 2019-2020, » sont supprimés.


A l'article 4 du même arrêté, les mots : « et R. 719-50 » sont remplacés par les mots : « à R. 719-50-1 ».


Le directeur de CentraleSupélec est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin