Arrêté du 9 août 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0188 du 14 août 2019
texte n° 18




Arrêté du 9 août 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1917710A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/9/SSAS1917710A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTENSION D'INDICATION


    La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :


    - traitement immunomodulateur chez les adultes, les enfants et les adolescents (0-18 ans) en cas de neuropathie motrice multifocale (NMM).


    Dénomination Commune Internationale

    Libellé de la spécialité pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
    de mise sur le marché

    immunoglobuline humaine normale

    CLAIRYG 50 MG/ML, solution pour perfusion

    3400893475676

    CLAIRYG 50MG/ML INJ FL100ML

    LFB BIOMEDICAMENTS

    immunoglobuline humaine normale

    CLAIRYG 50 MG/ML, solution pour perfusion

    3400893475966

    CLAIRYG 50MG/ML INJ FL200ML

    LFB BIOMEDICAMENTS

    immunoglobuline humaine normale

    CLAIRYG 50 MG/ML, solution pour perfusion

    3400893475737

    CLAIRYG 50MG/ML INJ FL20ML

    LFB BIOMEDICAMENTS

    immunoglobuline humaine normale

    CLAIRYG 50 MG/ML, solution pour perfusion

    3400893476048

    CLAIRYG 50MG/ML INJ FL400ML

    LFB BIOMEDICAMENTS

    immunoglobuline humaine normale

    CLAIRYG 50 MG/ML, solution pour perfusion

    3400893476109

    CLAIRYG 50MG/ML INJ FL50ML

    LFB BIOMEDICAMENTS


Fait le 9 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune