Arrêté du 8 août 2019 portant inscription du scooter électrique modulaire INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 ROUES de classe B de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0188 du 14 août 2019
texte n° 13




Arrêté du 8 août 2019 portant inscription du scooter électrique modulaire INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 ROUES de classe B de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1923612A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/8/SSAS1923612A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 3 « Scooter électrique modulaire », sous-section 1 « Scooter électrique modulaire de classe B », dans la rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) » sont ajoutés les produits suivants :


CODE

NOMENCLATURE

INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4
DESCRIPTION
INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues est un scooter électrique modulaire à 4 roues, avec un plancher sur lequel est fixé une assise composée d'un siège pivotant, d'un dossier non réglable et de 2 accoudoirs relevables, réglables en largeur et en inclinaison. Il est muni d'une colonne de direction, réglable en inclinaison verticale (3 angles possibles : -15°, 5° et +10°), avec un guidon.
INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues mesure 101 cm de longueur et 50 cm de largeur. Son moteur est alimenté par des batteries rechargeables.
Sa vitesse de déplacement maximale est de 8 km/h. Ce scooter n'est pas prévu pour une utilisation sur la chaussée.
Il est disponible en 2 versions stocks et 1 version configurable.
INDICATIONS PRISES EN CHARGE
Personnes ayant une limitation sévère et durable de l'activité de marche, dans l'impossibilité d'atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale.
L'objectif de la prise en charge d'un scooter est de favoriser la participation sociale de la personne en situation de handicap*, cet aspect devant être exprimé dans le projet de vie de la personne.
* Le handicap est défini par l'article L114 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
La prise en charge ne peut pas être cumulée avec celle de produits d'assistance à la posture (PAP), ni avec celle d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique (FRE), d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position (FREP) ou d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV) ; et vice versa.
La prise en charge du scooter INVACARE COLIBRI OUTDOOR peut être cumulée avec celle d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser, si cela permet de répondre aux besoins de la personne.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
Conditions de prescription :
La personne doit posséder les capacités physiques, perceptives et cognitives nécessaires pour assurer la maitrise du scooter, c'est-à-dire :
- être capable de marcher de façon stable sur au moins quelques mètres, avec l'aide éventuelle de produits d'assistance à la marche (canne, etc),
- avoir un équilibre suffisant pour maintenir la position assise sans aide technique à la posture,
- pouvoir effectuer ses transferts de façon autonome et en sécurité,
- avoir un fonctionnement suffisant des membres supérieurs (dextérité, coordination) pour conduire l'appareil,
- avoir les capacités cognitives et perceptives nécessaires à l'utilisation du scooter en sécurité.
Les conditions environnementales de la personne doivent être compatibles avec l'utilisation du scooter INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues.
Par ailleurs, la personne doit disposer sur son lieu de vie d'une possibilité de stockage et de recharge du scooter. Ce point doit être pris en compte lors de l'évaluation des besoins et de la préconisation.
Dans le cas d'une pathologie évolutive, la prescription médicale doit préciser qu'il n'est pas envisagé d'avoir recours à un fauteuil roulant électrique dans l'année qui suit.
L'équipe pluridisciplinaire doit sensibiliser la personne au fait que l'utilisation d'un scooter va entraîner une diminution de sa consommation énergétique et l'inciter à maintenir ses activités physiques afin de conserver un bénéfice cardio-vasculaire. L'utilisation exclusive du scooter aurait notamment pour effet d'augmenter les risques cardio-vasculaires.
La vitesse maximale du scooter INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues est de 8 km/h. L'équipe pluridisciplinaire doit expliquer à l'utilisateur qu'il ne faut pas chercher à augmenter cette vitesse maximale en raison du risque accru d'instabilité et de collision, sachant d'une part, que la vitesse maximale pour l'inscription des scooters modulaires sur la LPPR est fixée à 10 km/h et d'autre part, qu'un des éléments de risque associé à l'utilisation des scooters est lié à la vitesse.
La prise en charge est soumise à une demande d'entente préalable. Elle est assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin. Ce certificat :
- atteste l'adéquation du véhicule au handicap de la personne,
- atteste le besoin du véhicule pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environnement de vie sociale de la personne lui impose des déplacements mixtes en intérieur et en extérieur, en milieu urbain,
- précise que les capacités de la personne lui permettent d'en assurer la maîtrise.
INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues doit être mis à disposition pendant la durée de l'essai. L'essai doit inclure une période d'utilisation dans l'environnement (lieu de vie et accessibilité) de la personne utilisatrice pendant une durée suffisante (48 heures au minimum) pour évaluer l'apport de l'utilisation du scooter INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues pour répondre au projet de vie de la personne.
La prise en charge ne peut pas être cumulée avec celle de produits d'assistance à la posture (PAP), ni avec celle d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique (FRE), d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position (FREP) ou d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV) tels que définis dans l'avis du 13 septembre 2011 relatif aux véhicules pour personnes handicapées ; et vice versa.
La prise en charge du scooter INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues peut être cumulée avec celle d'un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser, si cela permet de répondre aux besoins de la personne.
Renouvellement
La prise en charge est assurée sur prescription médicale, dans la limite d'une attribution tous les 5 ans.
Le renouvellement s'effectuera dans les mêmes conditions que la 1ère prise en charge. Tout renouvellement anticipé devra être conforme aux dispositions de l'article R 165-24 du code de la sécurité sociale.
GARANTIE
Le scooter INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 ROUES est garanti pour une durée de 2 ans, à l'exception des batteries qui sont garanties 1 an.

4280002

Scooter électrique modul, 4 roues, INVACARE, INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4, serie.
Scooter électrique modulaire à 4 roues de série de la société INVACARE, INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues - 8 km/h - Coloris bleu électrique réf 1579004
INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues - 8 km/h - Coloris vert python réf 1579007
Date de fin de prise en charge : 31 août 2024.

4244265

Scooter électrique modul, 4 roues, INVACARE, INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4, config
Scooter électrique modulaire à 4 roues configurable de la société INVACARE, INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4
Les éléments configurables sont le coloris du kit de carénage (bleu électrique, vert python, blanc givré, rouge passion et gris argenté), la suspension d'assise (3 hauteurs possibles).
REFERENCE PRISE EN CHARGE :
INVACARE COLIBRI OUTDOOR 4 roues ref AFC0000
Date de fin de prise en charge : 31 août 2024.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

B. Marin

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune