Arrêté du 7 août 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Hendaye, dans la région d'information de vol de Bordeaux

JORF n°0188 du 14 août 2019
texte n° 2




Arrêté du 7 août 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Hendaye, dans la région d'information de vol de Bordeaux

NOR: ARML1923485A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/ARML1923485A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire dans la région d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Hendaye, dans la région d'information de vol de Bordeaux.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 24 août 2019.

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Hendaye dans la région de Bordeaux (Pyrénées-Atlantiques).


    2. ZIT Hendaye
    2.1. Limites latérales


    43°21ʹ58ʺ N - 001°47ʹ25ʺ W ;
    Arc horaire de 1 Nm (1 852 m) de rayon centré sur 43°21ʹ03ʺ N - 001°46ʹ55ʺ W ;
    43°20ʹ43ʺ N - 001°45ʹ38ʺ W ;
    Frontière franco-espagnole ;
    43°21ʹ58ʺ N - 001°47ʹ25ʺ W.


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 2 000 pieds (610 m) au-dessus du sol.


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active du 24 août à 10 heures au 26 août 2019 à 23 h 59.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties des espaces aériens avec lesquels elle interfère et se substitue aux portions des zones à statut particulier permanents ou temporaires avec lesquelles elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration et circulation interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception :


    - des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat télépilotés non habités ;
    - des aéronefs de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone ;
    - des aéronefs au départ ou à destination de l'aéroport de Fontarabie accrédités par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques selon la procédure décrite dans le SUP AIP 156/19 publié le 13 juin 2019.


    3. Services rendus


    Dans la zone interdite temporaire les services rendus sont conformément à la classe des parties des espaces aériens avec lesquels la zone coexiste et information de vol et alerte dans la portion des zones à statut particulier avec lesquelles la zone se substitue.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 7 août 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,

M. Lapierre


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,

C. Gambourg