Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

JORF n°0187 du 13 août 2019
texte n° 68



Avis relatif à la désignation de membres de la commission des infractions fiscales

NOR: CPAZ1923452V
ELI: Non disponible


En application de l'article 1741 A du code général des impôts, sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
1° Membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat :
a) Membres titulaires :
Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire, en remplacement de Mme Marie-Hélène MITJAVILE.
M. Philippe LOGAK, maître des requêtes, en remplacement de M. Philippe THIEBAUD.
b) Membres suppléants :
M. Frédéric ALADJIDI, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Laurent OLLEON.
Mme Séverine LARERE, maître des requêtes, en remplacement de Mme Catherine CHADELAT.
2° Membre suppléant élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation :
M. Alain LIENARD, doyen honoraire, en remplacement de M. Daniel TARDIF.
3° Membres élus par la chambre du Conseil en formation plénière de la Cour des comptes :
a) Membres titulaires :
M. Frédéric ANGERMANN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Pierre BONIN.
M. Jean-Michel LAIR, conseiller maître, en remplacement de M. Michel VALDIGUIE.
Mme Hélène MORELL, conseillère maître honoraire, en remplacement de Mme Catherine DEMIER.
b) Membre suppléant :
M. Yves PERRIN, conseiller maître, en remplacement de M. Jean-Charles SAVIGNAC.