Arrêté du 2 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0187 du 13 août 2019
texte n° 35



Arrêté du 2 août 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1923014A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2019, Mme THOMAS (Séverine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno BERGERAULT, Jérôme BERGERAULT, Pierre-Olivier DHALLUIN et Edouard BRUNGS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bourges (Cher).