Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale


JORF n°0187 du 13 août 2019
texte n° 25




Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale

NOR: ESRS1919810D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/ESRS1919810D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/12/2019-836/jo/texte


Publics concernés : infirmiers diplômés d'Etat de secteur psychiatrique, universités.
Objet : création de la mention psychiatrie et la santé mentale pour le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte instaure une nouvelle mention relative à la psychiatrie et la santé mentale pour le diplôme d'infirmier en pratique avancée, diplôme d'Etat délivré par l'université. Ce diplôme, valant grade de master, s'adresse à des infirmiers diplômés et permet, après une formation de deux ans, d'exercer dans l'un des domaines d'intervention correspondant aux mentions du diplôme. Un nouveau domaine d'intervention « psychiatrie et santé mentale » venant d'être mis en place à l'article R. 4301-2 du code de santé publique pour les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique qui ne sont pas titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier, ce décret en tire les conséquences en inscrivant dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée la mention correspondante. Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique pourront ainsi accéder à la formation exclusivement en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article D. 636-77 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-5 et R. 4301-2 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 juin 2019,
Décrète :


Après le premier alinéa de l'article D. 636-77 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« Peuvent prétendre à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, et exclusivement en vue de l'obtention de la mention psychiatrie et santé mentale, les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique tel que défini par l'article L. 4311-5 du code de la santé publique ».


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn