Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique

JORF n°0187 du 13 août 2019
texte n° 14




Arrêté du 12 août 2019 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique

NOR: SSAH1919933A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAH1919933A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4301-1 et R. 4301-3 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de santé publique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 juin 2019,
Arrête :


I.-La liste des actes techniques que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à effectuer sans prescription médicale et, le cas échéant, à en interpréter les résultats pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est complété par :
« Utilisation de techniques de médiation à visée thérapeutique. »
II.-La liste des examens de biologie médicale que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à prescrire pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est ainsi modifiée :
a) Au début de la liste, il est introduit l'intitulé suivant :
« I.-Examens sanguins » ;
b) Aux examens du groupe intitulé « HORMONOLOGIE » est ajouté :


«-Béta-HCG » ;


c) Après les examens du groupe « BIOCHIMIE » sont ajoutés les deux groupes suivants :
« DOSAGES MEDICAMENTEUX :


«-Lithium ;
«-Acide Valproïque ;
«-Carbamazépine ;
«-Clozapine ;


« TOXICOLOGIE :


«-Recherche de toxiques » ;


d) Le mot « URINE » est remplacé par l'intitulé suivant :
« II.-Examens urinaires » ;
e) Après l'examen « Glycosurie » est ajouté :
« Recherche de produits toxiques ».
III.-La liste des prescriptions médicales que l'infirmier exerçant en pratique avancée est autorisé à renouveler ou à adapter pour les pathologies dont il assure le suivi, figurant à l'annexe V de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé, est remplacée par :


«-Produits de santé


« En ce qui concerne les médicaments anti-cancéreux, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription s'effectue dans le cadre d'une procédure écrite établie par le médecin.
« En ce qui concerne les thymorégulateurs, psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés dans le traitement de troubles psychiatriques et traitement de substitution aux opiacés, le renouvellement ou l'adaptation de la prescription peut, à l'appréciation du médecin, s'effectuer dans le cadre d'une procédure écrite établie par ce dernier.


«-Actes infirmiers ».


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins

C. Courrèges