Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers

JORF n°0187 du 13 août 2019
texte n° 13




Arrêté du 12 août 2019 relatif à l'enregistrement des infirmiers en pratique avancée auprès de l'ordre des infirmiers

NOR: SSAH1919921A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/12/SSAH1919921A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-15, D. 4301-8, D. 4113-118 et D. 4113-121 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019,
Arrête :


Pour l'application du 3° de l'article D. 4301-8 du code de la santé publique, l'infirmier exerçant en pratique avancée s'enregistre auprès du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers de sa résidence professionnelle.
Les informations à déclarer sont fixées par le Conseil national de l'ordre des infirmiers. Cette déclaration est effectuée au moyen d'un portail de téléservice sécurisé mis à disposition par le Conseil national de l'ordre des infirmiers.


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges