Arrêté du 6 août 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0187 du 13 août 2019
texte n° 8




Arrêté du 6 août 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1920406A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/6/SSAS1920406A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (5 modifications)


    Le libellé des indications thérapeutiques des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale suivantes sont modifiés comme suit :


    Anciens libellés

    Libellé de la spécialité
    pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Ancien libellé de l'indication thérapeutique prise en charge

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893126523

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV100ML

    Traitement de substitution chez les adultes et chez les enfants et adolescents (0-18 ans) en cas de :
    - Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique lorsque le traitement antibiotique prophylactique a échoué.
    - Hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints d'un myélome multiple en phase de stabilisation qui n'ont pas répondu à la vaccination antipneumococcique.
    - Hypogammaglobulinémie chez les patients ayant bénéficié d'une transplantation allogénique de cellules souches hématopoïétiques (TCSH).
    - Infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de SIDA congénital.

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893126691

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF 200ML

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893413982

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV25ML

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893951125

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV400ML

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893126752

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV50ML


    Nouveaux libellés

    Libellé de la spécialité
    pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Nouveau libellé de l'indication thérapeutique prise en charge

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893126523

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV100ML

    Traitement de substitution chez les adultes et chez les enfants et adolescents (0-18 ans) en cas de :
    - Déficits immunitaires secondaires (DIS) chez les patients souffrant d'infections graves ou récurrentes, en échec d'un traitement antibiotique et ayant, soit un défaut de production d'anticorps spécifiques (DPAS)* avéré, soit un IgG taux sérique <4 g/l.

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893126691

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF 200ML

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893413982

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV25ML

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893951125

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV400ML

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893126752

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV50ML


    EXTENSION D'INDICATION


    La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :


    - traitement immunomodulateur chez les adultes et chez les enfants et adolescents (0-18 ans) en cas de : Neuropathie motrice multifocale (NMM).


    Dénomination Commune Internationale

    Libellé de la spécialité pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de l'UCD

    Laboratoire exploitant ou titulaire de l'autorisation
    de mise sur le marché

    Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893126523

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV100ML

    CSL BEHRING

    Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893126691

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF 200ML

    CSL BEHRING

    Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893413982

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV25ML

    CSL BEHRING

    Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893951125

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV400ML

    CSL BEHRING

    Immunoglobuline humaine normale (plasmatique)

    PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion

    3400893126752

    PRIVIGEN 100MG/ML PERF FV50ML

    CSL BEHRING


Fait le 6 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

L. Alter

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune