Arrêté du 1er août 2019 portant inscription de l'implant cranio-faciale sur mesure OSSDSIGN CRANIAL PSI de la société OSSDSIGN AB au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0187 du 13 août 2019
texte n° 6




Arrêté du 1er août 2019 portant inscription de l'implant cranio-faciale sur mesure OSSDSIGN CRANIAL PSI de la société OSSDSIGN AB au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1922970A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/1/SSAS1922970A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 4, au paragraphe 2, dans la rubrique « Prothèse osseuse sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne » est ajoutée une nouvelle rubrique comme suit :


CODE

NOMENCLATURE

Société OSSDSIGN AB (OSSDSIGN)

3188487

Implant osseux sur mesure, OSSDSIGN, OSSDSIGN CRANIAL PSI.
DESCRIPTION
OSSDSIGN CRANIAL PSI est un substitut osseux sur mesure. Il est composé de carreaux de céramique en phosphate de calcium, renforcés par un treillis de titane sur lequel sont intégrés les bras de fixation du dispositif.
INDICATION PRISE EN CHARGE
Reconstruction crânienne, sur entente préalable,
- soit en première intention, en cas de défect osseux :
- situé dans la zone fronto-temporale,
- ou de grande taille (supérieur à 35 cm2).
- soit en deuxième intention, après échec ou impossibilité de l'autogreffe.
MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION
La prise en charge d'OSSDSIGN CRANIAL PSI est subordonnée à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
Modalités de prescription
La prescription doit notamment être associée aux résultats d'un examen tomodensitométrique dont l'épaisseur des coupes doit être inférieure ou égale à 1 mm.
Conditions d'utilisation
Pour l'ajustement du dispositif OSSDSIGN CRANIAL PSI, il est possible de retirer au scalpel jusqu'à 1 mm de céramique sur les bords du dispositif. Le treillis en titane ne doit pas être découpé ou modifié. Pour une bonne fixation du dispositif il est nécessaire d'utiliser des vis avec des têtes d'un diamètre supérieur à celui des trous des bras de fixation. De même, la longueur des vis doit être inférieure à l'épaisseur de l'os dans lequel elles doivent être introduites.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2024.

Article 2


Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

Article 3


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

B. Marin

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

N. Labrune