Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

JORF n°0186 du 11 août 2019
texte n° 2




Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

NOR: TRET1922502A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/TRET1922502A/jo/texte


Publics concernés : propriétaires de bateaux de plaisance souhaitant naviguer uniquement dans les eaux intérieures.
Objet : modification du modèle de la carte de circulation de bateau de plaisance en eaux intérieures et du certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 1er du présent arrêté a pour but de remplacer le modèle existant de carte de circulation par un nouveau modèle. A partir du 5 août, la carte de circulation des bateaux de plaisance en eaux intérieures (titre de navigation) sera dématérialisée et pourra être transmise électroniquement au plaisancier. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de modernisation et de simplification. Il en est de même du certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure dont l'article 5 du présent arrêté prévoit le nouveau modèle.
Références : l'arrêté et le texte qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 4111-10, D. 4111-11 et R. 4111-12 à R. 4111-15 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Arrête :


Le dernier paragraphe de l'article 5 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est remplacé par les phrases suivantes : « La carte de circulation est établie conformément au modèle ci-dessous. Les cartes de circulation délivrées selon le modèle antérieur sont toujours valables. »


Recto



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Verso



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L'article 6 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est supprimé.


La dernière phrase de l'article 11 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est supprimée.


Le dernier paragraphe de l'article 17 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : « Le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure est établi conformément au modèle ci-dessous. Les certificats délivrés selon le modèle antérieur sont toujours valables. »


Recto



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Verso



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La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est supprimée.


Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur des affaires maritimes,

C. Lenormand