Arrêté du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

JORF n°0185 du 10 août 2019
texte n° 46



Arrêté du 26 juillet 2019 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)

NOR: MTRT1923321A
ELI: Non disponible


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 1 du 1er octobre 2018 à l'accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 janvier 2019 et du 20 mars 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 juillet 2019,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de :


- l'avenant n° 1 du 1er octobre 2018 à l'accord du 13 mai 2016 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale interdisant les clauses de désignation.


- l'avenant n° 1 du 12 décembre 2018 à l'accord du 14 juin 2017 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/50 et n° 2019/8, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.