Arrêté du 7 août 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest

JORF n°0185 du 10 août 2019
texte n° 5




Arrêté du 7 août 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest

NOR: ARML1922815A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/7/ARML1922815A/jo/texte


La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Brest (Finistère) identifiée ZIT AD Landivisiau, dans la région d'information de vol de Brest.

Article 2


Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le présent arrêté entre en vigueur le 15 août 2019.

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    1. Généralités


    Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT AD Landivisiau dans la région de Brest (Finistère).


    2. ZIT AD Landivisiau
    2.1. Limites latérales


    Cercle de 2 Nm (3 704 m) de rayon centré sur : 48°31'49”N - 004°09'06”W (ARP).


    2.2. Limites verticales


    De la surface à 500 pieds (150 m) au-dessus du sol.


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Active H 24 du 15 août au 6 novembre 2019.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire qui coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : pénétration interdite, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord, à l'exception :


    - des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque la mission ne permet pas le contournement de la zone ;
    - des aéronefs de la défense, y compris les aéronefs d'Etat télépilotés ;
    - des aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome de Landivisiau ayant obtenu l'autorisation du gestionnaire ;
    - des activités aéronautiques régies par protocole avec le gestionnaire qui restent utilisables.


    3. Services rendus


    Les services sont rendus conformément au statut des espaces avec lesquels la ZIT interfère.


    4. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 7 août 2019.


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire,

M. Lapierre


La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du bureau de la réglementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien,

C. Gambourg