Arrêté du 31 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0184 du 9 août 2019
texte n° 57



Arrêté du 31 juillet 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1922766A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2019, M. MOULIS (Mathieu, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Valérie COMBES et Alain MONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Gaillac (Tarn).