Arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « glisses aérotractées et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

JORF n°0184 du 9 août 2019
texte n° 43




Arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « glisses aérotractées et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

NOR: SPOV1921695A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/SPOV1921695A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-7, D. 212-20 et suivants, A. 212-47 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 3 juillet 2019,
Arrête :


Il est créé une mention « glisses aérotractées et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité, dans le domaine des glisses aérotractées et disciplines associées les compétences suivantes :


- encadrer, animer des activités de découverte et d'initiation en glisses aérotractées nautiques et terrestres ;
- enseigner en glisses aérotractées nautiques et terrestres ;
- encadrer, animer et enseigner des activités de découverte et d'initiation du cerf-volant ;
- encadrer, animer et enseigner des activités de découverte et d'initiation de l'activité de surf debout à la rame (stand up paddle) hors vagues ;
- animer des activités de découverte des engins tractés ;
- sensibiliser aux problématiques des milieux et espaces naturels dans le cadre des activités ;
- assurer la sécurité des pratiquants et des tiers dans le cadre des activités visées dans la mention ;
- organiser et gérer les activités de glisses aérotractées et disciplines associées dans la structure organisatrice des activités ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice des activités.


Les référentiels professionnel et de certification mentionnés respectivement aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.


Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV du présent arrêté.


Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 sont définies en annexe V du présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.


Les dispenses et équivalences prévues à l'article D. 212-21 du code du sport sont définies en annexe VI du présent arrêté.


Les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.


La validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme mentionné à l'article 1er est soumise aux conditions suivantes :


- l'unité capitalisable 4 n'est pas accessible à la validation des acquis de l'expérience ;
- les unités capitalisables 1, 2, 3 sont accessibles aux personnes ayant satisfait aux exigences préalables à l'entrée en formation.


Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « glisses aérotractées et disciplines associées », sont soumis tous les 5 ans à vérification du maintien de leurs acquis dans les conditions définies par arrêté.


L'avis du directeur technique national de la Fédération française de voile ayant reçu délégation pour la glisse aérotractée nautique et l'avis du directeur technique national de la Fédération française de vol libre ayant reçu délégation pour la glisse aérotractée terrestre hors char à voile, prévus à l'article R. 212-10-12 du code du sport sont exigés pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « glisses aérotractées et disciplines associées ».


I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
II. - A compter du 1er décembre 2019, aucune ouverture de session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 en vue de l'obtention de la mention monovalente « glisses aérotractées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé

Nota. - Les annexes du présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.