Arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

JORF n°0184 du 9 août 2019
texte n° 41




Arrêté du 22 juillet 2019 portant création de la mention « sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

NOR: SPOV1921692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/22/SPOV1921692A/jo/texte


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20 et suivants, A. 212-47 et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 3 juillet 2019,
Arrête :


Il est créé une mention « sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».


Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :


- option A « disciplines d'expression sur glace » ;
- option B « disciplines de vitesse sur glace » ;
- option C « disciplines de descente sur glace » ;
- option D « disciplines d'adresse sur glace ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des sports de glace les compétences suivantes :
Compétences communes à la mention :


- encadrer des séances et des cycles d'animation d'activités de loisir et de découverte des sports de glace en assurant la protection des pratiquants et des tiers ;
- organiser et gérer des activités de sports de glace ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure organisatrice des sports de glace.


Compétences spécifiques à l'option « disciplines d'expression sur glace » :


- encadrer, animer, mettre en œuvre des séances et des cycles d'apprentissage dans les disciplines d'expression sur glace ;
- enseigner en autonomie les disciplines d'expression sur glace, en assurant la protection des pratiquants et des tiers.


Compétences spécifiques à l'option « disciplines de vitesse sur glace » :


- encadrer, animer, mettre en œuvre des séances et des cycles d'apprentissage dans les disciplines de vitesse sur glace ;
- enseigner en autonomie les disciplines de vitesse sur glace, en assurant la protection des pratiquants et des tiers.


Compétences spécifiques à l'option « disciplines de descente sur glace » :


- encadrer, animer, mettre en œuvre des séances et des cycles d'apprentissage dans les disciplines de descente sur glace ;
- enseigner en autonomie les disciplines de descente sur glace, en assurant la protection des pratiquants et des tiers.


Compétences spécifiques à l'option « disciplines d'adresse sur glace » :


- encadrer, animer, mettre en œuvre des séances et des cycles d'apprentissage dans les disciplines d'adresse sur glace ;
- enseigner en autonomie les disciplines d'adresse sur glace, en assurant la protection des pratiquants et des tiers.


Les référentiels professionnel et de certification, mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport, figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.


Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 4 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III au présent arrêté.


Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV au présent arrêté.


Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 sont définies en annexe V au présent arrêté. Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport.


Les dispenses et équivalences prévues à l'article D. 212-21 du code du sport sont définies en annexe VI au présent arrêté.


Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au diplôme mentionné à l'article 1er et les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.


L'avis du directeur technique national de la Fédération française de sports de glace prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « sports de glace ».


I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II.-A compter du 1er janvier 2020, aucune session de formation régie par l'arrêté du 21 juin 2016 modifié portant création de la mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » est abrogé au 1er septembre 2020.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2020 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « patinage sur glace », demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif ».


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé

Nota. - Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.