Arrêté du 15 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0184 du 9 août 2019
texte n° 33




Arrêté du 15 juillet 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1920320A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/15/INTE1920320A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 9 juillet 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 4 avril 2018 au 29 juin 2018


    Commune de Laon.


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2018


    Commune de Villebichot (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Inondations et coulées de boue du 19 juin 2019


    Commune de Saint-Loup-du-Dorat (1).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 octobre 2017 au 31 octobre 2017


    Commune d'Anzin.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 18 janvier 2018 au 25 janvier 2018


    Commune de Bondues (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2017 au 24 mai 2018


    Commune d'Hallines (1).


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2018


    Commune d'Avesnes-le-Comte (1).


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018


    Communes de Mouguerre (2), Ustaritz (2).


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 5 février 2018 au 7 février 2018


    Commune de Rayol-Canadel-sur-Mer (2).


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 19 mai 2019


    Communes d'Auvers-sur-Oise, Vallangoujard (1), Valmondois.

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 9 janvier 2018


    Commune de Trinité (La).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 17 février 2018


    Commune d'Alzonne.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Séismes du 20 mars 2019


    Communes d'Angoulême, Baignes-Sainte-Radegonde, Barbezieux-Saint-Hilaire, Chadurie, Chalais, Chantillac, Montboyer, Nercillac, Oriolles, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Bonnet, Saint-Romain, Salles-de-Barbezieux, Touvérac.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Séismes du 20 mars 2019


    Communes de Coulounieix-Chamiers, Négrondes, Peyrignac, Roche-Chalais (La), Saint-Sauveur, Siorac-de-Ribérac.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Séismes du 20 mars 2019


    Commune de Crozon.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 28 octobre 2018 au 31 octobre 2018


    Commune de Cervione.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Séismes du 20 mars 2019


    Communes de Baron, Bayas, Blanquefort, Bordeaux, Cabara, Cadaujac, Castelnau-de-Médoc, Cenon, Chamadelle, Coutras, Donnezac, Églisottes-et-Chalaures (Les), Libourne, Mérignac, Moulis-en-Médoc, Peintures (Les), Porchères, Saillans, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Savin, Val-de-Livenne.


    Séismes du 20 mars 2019 au 21 mars 2019


    Commune de Macau.


    DÉPARTEMENT DES LANDES
    Inondations par remontée de nappe phréatique du 1er mai 2018 au 31 mai 2018


    Commune de Losse.


    Séismes du 20 mars 2019


    Commune de Biscarrosse.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 10 mai 2019 au 11 mai 2019


    Commune de Rombas.


    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2019


    Commune de Veckring.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Marly-le-Roi.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2017 au 1er octobre 2017


    Commune de Plaisir.


    Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 3 avril 2017 au 31 octobre 2017


    Commune de Neauphlette.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Séismes du 13 juin 2019


    Commune de Chiré-en-Montreuil.


Fait le 15 juillet 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

M. Marquer


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl