Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

JORF n°0184 du 9 août 2019
texte n° 9




Arrêté du 31 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016

NOR: TREA1922824A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/TREA1922824A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 portant pérennisation de l'organisation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016 est ainsi modifié :
1° Le a du VI est abrogé ;
2° Au VI, il est ajouté un t ainsi rédigé :
« t) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est. » ;
3° Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII.-Les sites dont l'organisation du service technique répond aux conditions du stade projet de service prévu à l'article 10 de l'arrêté du 26 décembre 2016 sont les suivants :
a) L'organisme Orly-Aviation Générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 23 juillet 2019 portant pérennisation de l'organisation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale. »


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant