Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

JORF n°0184 du 9 août 2019
texte n° 8




Arrêté du 26 juillet 2019 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport

NOR: TREA1919483A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/26/TREA1919483A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2019 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :

Article 1


Au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue, il est alloué 318 267€ à la société de gestion de l'aéroport d'Angers Marcé (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome d'Angers Marcé à l'échéance du 31 décembre 2018).

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel