Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n° 2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

JORF n°0183 du 8 août 2019
texte n° 12




Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n° 2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire

NOR: SSAS1922276A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/SSAS1922276A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2221-1 ;
Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 avril 2019,
Arrêtent :


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 4 décembre 2018.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.


Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 4 décembre 2018.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juillet 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Pour la directrice de la sécurité sociale :

La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthomé