Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 17




Arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

NOR: MOMS1917933A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/MOMS1917933A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment ses article D. 1803-5-1 et D. 1803-42 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année,
Arrêtent :


L'arrêté du 18 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12-2, les mots : « jusqu'au 30 juin 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ».
2° A l'article 12-4, les mots : « jusqu'au 30 juin 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2019 ».
3° Après l'article 12-4, il est inséré un article 12-5 ainsi rédigé :


« Art. 12-5.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année. »


La directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2019.


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-M. Oleron