Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-830 du 5 août 2019 relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

NOR: MENF1911175D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/5/MENF1911175D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/5/2019-830/jo/texte


Publics concernés : délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, régions, collectivité de Corse et collectivités territoriales de Martinique, et de Guyane.
Objet : convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret arrête le format des conventions de mise à disposition des services des DRONISEP conclues localement. Elles recensent les parties de service des DRONISEP ainsi que le nombre d'emplois chargés d'exercer les compétences transférées par la loi aux régions et aux collectivités. Les parties de service sont de plein droit mises à disposition du conseil régional ou de l'exécutif de la collectivité, à titre gratuit. La convention type est jointe en annexe au décret.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité d'établissement public placé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en date du 7 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 juillet 2019,
Décrète :


Est approuvée la convention type, prévue au VI de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, figurant à l'annexe du présent décret.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PARTIES DE SERVICES DE LA DÉLÉGATION RÉGIONALE DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS DE XXX CHARGÉES D'EXERCER LES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES À LA RÉGION OU LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DE LA LOI N° 2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL


    Entre nous :
    M., représentant de l'Etat dans la région de XXXX, agissant au nom de l'Etat,
    M., recteur de région académique de XXXX
    M., directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions,
    M., président du conseil régional [ou exécutif de la collectivité] de XXXXX
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 313-6 ;
    Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 80 et suivants ;
    Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 18 ;
    Vu le décret n° XXXXXXXXX relatif à la convention type de mise à disposition de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions prévue à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
    Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) en date du XXXXXX ;
    Vu l'avis du comité technique de la région ou de la collectivité xxxx en date du XXXXX ;
    Considérant le transfert à la région ou à la collectivité de XXX des missions exercées par la délégation régionale de l'office national d'information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants, en application du V de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée ;
    Considérant l'attente de la publication du décret de transfert des services ou parties de services prévu au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée ;
    Pour la préparation et l'exécution des délibérations de la région (ou collectivité) de XXXX et pour l'exercice par la région (ou collectivité) des missions transférées par le V de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée,
    Il est convenu ce qui suit :


    Article 1er


    Le président du conseil régional (ou l'exécutif de la collectivité) dispose, en tant que de besoin, des parties de services de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de XXXX chargées de l'exercice des compétences transférées à la région (ou la collectivité) en application du V de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée. Ces parties de service sont, conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, mises à sa disposition à titre gratuit et placées sous son autorité dans les conditions définies par la présente convention.


    Article 2


    Il est constaté que participent à l'exercice des compétences transférées à la région ou à la collectivité au sein de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de XXXXXXXX à la date du 31 décembre 2018 XXXX emplois en équivalent temps plein, dont XXX agents répartis comme indiqué dans le tableau 1 figurant en annexe à la présente convention.


    Article 3


    Pour l'application de l'article 80 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, l'état des emplois pourvus au 31 décembre 2016 qui participaient à l'exercice des compétences transférées à la région ou à la collectivité de XXX au sein de la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions de XXX figure dans le tableau 2 annexé à la présente convention.
    Fait à ....., le .....
    Le préfet de la région XXXXX
    Le recteur de région académique de XXXX
    Le directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions
    Le président du conseil régional ou l'exécutif de la collectivité de XXXX


    ANNEXE A LA CONVENTION LOCALE
    ANNEXE À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES PARTIES DE SERVICE DE LA DRONISEP


    Tous les agents des DRONISEP effectuent un temps partiel sur les missions transférées aux régions
    1. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2018 :


    Catégories d'agent

    Fonctionnaires

    Contractuels

    Autres

    TOTAL

    Cat A

    Cat B

    Cat C

    Droit public

    Dt Privé

    Cat A

    Cat B

    Cat C

    ETP

    Effectifs


    2. Etat des emplois pourvus au 31 décembre 2016 :


    Catégories d'agent

    Fonctionnaires

    Contractuels

    Autres

    TOTAL

    Cat A

    Cat B

    Cat C

    Droit public

    Dt Privé

    Cat A

    Cat B

    Cat C

    ETP

    Effectifs


Fait le 5 août 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault