Arrêté du 25 juillet 2019 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)

JORF n°0182 du 7 août 2019
texte n° 5




Arrêté du 25 juillet 2019 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)

NOR: TREA1922181A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/TREA1922181A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 25 juillet 2019, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à compter du 31 août 2019.
L'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe), est abrogé à compter du 31 août 2019.