Arrêté du 29 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0181 du 6 août 2019
texte n° 39



Arrêté du 29 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1922444A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2019 :
L'office de notaire à la résidence de Hédé-Bazouges (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire la société civile professionnelle « Guillaume Lecoq et Sébastien Legrain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est transféré à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine).
M. GRATESAC (Yann, Didier, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Guillaume Lecoq et Sébastien Legrain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Guillaume Lecoq et Sébastien Legrain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « SCP Guillaume LECOQ, Sébastien LEGRAIN et Yann GRATESAC notaires associés ».