Arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0181 du 6 août 2019
texte n° 31



Arrêté du 29 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1922434A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2019, Mme PERBAL (Véronique, Jacqueline, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François-Xavier ROYET et Nicolas TAICLET, notaires associés » à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or).