Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019




Arrêté du 2 août 2019 fixant la liste des bénéficiaires et les montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives au titre de 2019

NOR: SSAP1923089A
Version consolidée au 20 septembre 2019


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-27 et suivants, L. 221-1-4 et D. 221-39 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;
Vu la proposition du conseil d'orientation du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives en date du 17 mai 2019 ;
Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives en date du 4 juillet 2019,
Arrêtent :


I. - Font l'objet au titre de l'année 2019 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 55 640 000 €, les dépenses assurées par la caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° dans la limite de 31 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° dans la limite de 16 000 000 € pour l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ;
3° dans la limite de 1 950 000 € pour l'appel à projets 2018 « mobilisation de la société civile » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
4° dans la limite de 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet « dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt » au titre des reports de crédits du fonds de lutte contre le tabac ;
5° dans la limite de 3 000 000€ pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « moi (s) sans tabac » ;
6° dans la limite de 1 000 000 € pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles ;
7° dans la limite de 600 000 € pour l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
8° dans la limite de 360 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds.
II. - Font l'objet au titre de l'année 2019 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale dans la limite de 1 310 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° dans la limite de 1 000 000 € pour les traitements de substitution à la nicotine ;
2° dans la limite de 310 000 € pour l'opération « déclic stop tabac » et pour les entretiens motivationnels d'arrêt du tabac par l'intermédiaire des « instants santé ».
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2019, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 16 300 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° 8 900 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool ;
2° 6 200 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme des campagnes nationales de communication et l'aide à l'arrêt du tabac à distance et en particulier amplifier l'opération « moi (s) sans tabac » ;
3° 1 200 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des polyconsommations en milieu festif.
IV. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de santé publique par le fonds est fixé, au titre de 2019, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 9 065 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° 8 065 000 € pour un appel à projets commun avec l'Institut de recherche en santé publique soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à réduire le tabagisme ;
2° 1 000 000 € pour l'extension de l'appel à projets permettant de déployer le programme « Tabado » d'aide au sevrage tabagique.
V. - Le montant maximal de la somme versée par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, est fixé, au titre de 2019, par convention de financement avec la caisse nationale d'assurance maladie, à 5 000 000 € pour un appel à projets soutenant des programmes de recherche appliquée et l'évaluation des interventions visant à lutter contre les addictions liées aux substances psychoactives.
VI. - 32 000 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2019, pour un appel à projets régional visant au soutien d'actions régionales contribuant à la lutte contre les addictions et leur évaluation, ainsi que, le cas échéant, pour le renforcement ou le renouvellement des missions d'appui aux agences régionales de santé. Cet appel à projets vise à soutenir au niveau local des actions qui accompagnent la mise en oeuvre des programmes régionaux de santé, des programmes régionaux de lutte contre le tabac, et des feuilles de route régionales de déclinaison du plan national de mobilisation contre les addictions.
VII. - 400 000 € sont versés à l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies pour l'appui de l'observation des trajectoires et élaboration de connaissances dans le cadre notamment des projets Baromètre santé pour les personnes détenues, l'étude ASTRACAN pour l'estimation du coût social lié aux drogues et l'étude ARAMIS 2.


Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.


Préalablement à l'attribution d'un financement dans le cadre d'un appel à projets et sans préjudice de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, son bénéficiaire transmet à l'institution en charge de l'appel à projets une liste détaillant le montant ainsi que l'origine de l'ensemble des ressources et financements de toute nature qu'il reçoit.


Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé :

La cheffe de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien,

V. Deffrasnes


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale :

L'expert de haut niveau sur les systèmes d'information et le numérique,

F. Godineau