Arrêté du 31 juillet 2019 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0181 du 6 août 2019
texte n° 14




Arrêté du 31 juillet 2019 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1922844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/SSAS1922844A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-7 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé du 29 mai 2019 relatif au diagnostic biologique de l'infection par le virus du Nil occidental ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2019 ;
Considérant la nécessité de prendre les mesures d'urgence pour une prise en charge adaptée et l'accès aux tests diagnostic aux laboratoires de biologie médicale pour les populations concernées ;
Considérant les nouvelles techniques diagnostiques disponibles,
Arrête :


Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 modifiée, est créée, à la suite de la rubrique relative aux infections par les virus de la dengue, du chikungunya et de zika, la rubrique ainsi rédigée :


« Infection par le virus du Nil occidental ou West Nile virus (WNV)


5269

Détection de l'ARN du virus du Nil occidental par amplification génique
- sur sérum ou plasma, voire urine en cas de signes pseudogrippaux ;
- sur liquide cérébro-spinal en cas de signes neurologiques.
Les indications de prise en charge sont :
- présence de signes cliniques faisant suspecter une infection à WNV et dans les 7 jours suivant l'apparition de ces signes, chez un patient résidant ou ayant voyagé dans une zone et en période de circulation de ce virus, en complément de la recherche des anticorps (IgM et IgG) sériques à partir du 5e jour ; cette recherche pouvant être prolongée chez les patients immunodéprimés jusque 14 jours ;
- femmes enceintes ou allaitantes, résidantes ou ayant voyagé dans une zone et en période de circulation de ce virus ;
- donneurs de greffes cellulaires, tissulaires ou d'organes, résidants ou ayant voyagé dans une zone et en période de circulation de ce virus, ainsi que les receveurs de ces dons.
Renseignements cliniques devant être fournis :
- jour d'apparition et qualification des signes cliniques ;
- zone géographique probable de contact, et si possible date probable de contact ; notion de voyage ou de résidence dans une zone et à une période où circule le WNV, dans les 28 jours précédents l'apparition des signes cliniques, avec précision sur la date d'aller (ou de début) et la date de retour (ou de fin).
Cet examen doit permettre la détection des lignages 1 et 2 du WNV et doit être spécifique du WNV.
Le résultat est a minima qualitatif et doit être rendu au maximum dans les 48 heures.

B 180


».

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur vingt et un jours après sa publication.

Article 3


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 juillet 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup