Arrêté du 17 juillet 2019 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique et solidaire)

JORF n°0181 du 6 août 2019
texte n° 4




Arrêté du 17 juillet 2019 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la transition écologique et solidaire)

NOR: TREC1921135A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/17/TREC1921135A/jo/texte


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2019 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Daguin, directeur adjoint du cabinet, chargé des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juillet 2019.


Elisabeth BORNE