Arrêté du 2 août 2019 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

JORF n°0180 du 4 août 2019
texte n° 29




Arrêté du 2 août 2019 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

NOR: CPAZ1923102A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/CPAZ1923102A/jo/texte


Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,
Arrête :

Article 1


Mme Catherine Bourguignon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables et tous marchés conclus pour les besoins de la direction des achats de l'Etat.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2019.


M. Grévoul