Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

JORF n°0180 du 4 août 2019
texte n° 26




Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENF1913494A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/17/MENF1913494A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « l'article 7 » sont remplacés par les mots : « l'article 7-1 » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « des indemnités fixées », sont insérés les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et, le cas échéant, le montant des taux dérogatoires fixés ».


Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1-1.-Par application du 2e alinéa du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est dérogé à la notion de la commune figurant au 1er alinéa de ce 8° au titre des frais d'hébergement forfaitaire et, constitue une seule et même commune :


-une grande ville ou une commune de la métropole du grand Paris au sens de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ;
-la commune de Paris. »


Dans l'intitulé du titre II du même arrêté, après les mots : « Missions en métropole », sont ajoutés les mots : « et en outre-mer ».


L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa :


-les mots : « Le recours à la classe immédiatement » sont remplacés par les mots : « Le recours à une classe » ;
-les mots : «, sauf lorsque les conditions tarifaires justifient le recours à celle-ci. » sont remplacés par les mots : «. Il doit être justifié par l'intérêt du service et par les conditions tarifaires ou lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures (escale non comprise) et la durée de la mission est inférieure à sept jours. » ;


2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du ministre », sont insérés les mots : « ou du secrétaire d'Etat » ;
3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser les agents visés à l'article 6 du décret susvisé du 3 juillet 2006 à utiliser une classe supérieure à la classe économique, en cas d'imprévisibilité du déplacement, dans l'impossibilité de le reporter et en l'absence de disponibilité en classe économique à la date du déplacement.
Le temps passé à bord des avions n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du voyage ne comprend pas le prix du repas. Le justificatif de la dépense devra être fourni. »


L'article 8 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « petit déjeuner » sont insérés les mots : « et la taxe de séjour » ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 8 du même arrêté sont supprimés.


L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 7 » sont remplacés par les mots : « l'article 7-1 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté » sont remplacés par les mots : «, pour leurs déplacements en métropole, une indemnité d'hébergement dans la limite de 120 € » ;
3° Le sixième alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement et de repas, dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er dudit arrêté, soit des montants maximums respectifs de 120 € et 30,50 € : » est supprimé ;
4° Au huitième alinéa, les mots : « Par dérogation au même arrêté, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement d'un montant maximum de 120 € : » sont remplacés par les mots : «-les directeurs et les chefs de service de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; »
5° Au douzième alinéa, après les mots « de 90 € » sont insérés les mots : « pour une mission effectuée en métropole hors de la commune de Paris et hors des grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris, au sens du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission » ;
6° Au treizième alinéa, après les mots : « relevant des ministres » est inséré le mot : « chargés » ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « articles 2-8° et 7 » sont remplacés par les mots : « articles 2-8° et 7-1 ».


A l'article 12 du même arrêté, les mots : « peuvent être consenties » sont remplacés par les mots : « sont consenties ».


L'article 13 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « du taxi » sont remplacés par les mots : « d'un véhicule autre que le véhicule personnel » ;
2° Les mots : « au taxi » sont remplacés par les mots : « à un véhicule autre que le véhicule personnel » ;
3° Les mots : « de taxi » sont remplacés par le mot : « ainsi » ;
4° Les mots : « sur présentation de ces tickets ou du justificatif de paiement » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.


Après l'article 13 du même arrêté, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :


« Art. 13-1.-Lorsqu'un agent se déplace en outre-mer pour les besoins du service, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :


-les frais liés aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
-les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;
-sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté. »


Dans l'intitulé du titre III et dans l'intitulé du chapitre Ier du titre III du même arrêté, les mots : « en outre-mer et » sont supprimés.


L'article 16 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre I du titre II du présent arrêté s'appliquent aux transports des agents en mission à l'étranger, sauf dispositions contraires prévues au présent titre III. »


Les huit premiers alinéas de l'article 17 du même arrêté sont supprimés.


L'article 18 du même arrêté est abrogé.


L'article 19 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 19.-Les dispositions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables aux déplacements à l'étranger. »


L'article 20 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « en outre-mer et » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa et les alinéas suivants sont supprimés.


Au premier alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « outre-mer ou » sont supprimés.


A l'article 22 du même arrêté, les mots : « l'article 7 » sont remplacés par les mots : « l'article 7-1 ».


L'article 23 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : « l'outre-mer et » sont supprimés ;
2° Les mots : « Pour l'étranger, l'avance » sont remplacés par les mots : « L'avance ».


Dans l'intitulé du chapitre II du titre III du même arrêté, les mots : « en outre-mer et » sont supprimés.


L'article 25 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 25. - La tournée à l'étranger désigne le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service à l'intérieur du pays dans lequel il est affecté. »


L'article 26 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir. Une tournée incomplète est une tournée ne comportant pas l'intégralité des prestations de la tournée complète. » ;
2° Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « le département ou la collectivité d'outre-mer ou » sont supprimés ;
3° Le septième alinéa et les alinéas suivants sont supprimés.


L'article 27 du même arrêté est abrogé.


A l'article 33 du même arrêté, les mots : « 1er mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2019 » et les mots : « 30 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2024 ».


Les annexes du même arrêté sont supprimées.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 juin 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Lévêque


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Lévêque